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Définition : Procès verbal de carence

 

Un procès verbal de carence est un acte dressé par un huissier de justice constatant l’état de carence d’une personne si celle-ci n’habite pas à l’adresse où un acte lui avait été notifié ou si celle-ci ne se présente pas devant un notaire où elle devait comparaître en vue d’établir un acte authentique. Si la carence n’est pas justifiée, celle-ci pourra donner lieu au paiement de dommages-intérêts.

En droit social, il s’agit d’un document effectué par le chef d’entreprise lorsque, à l’occasion des élections des représentants du personnel aucune institution n’a pu être mise en place.


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