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Définition : Période précontractuelle

 

Dans les contrats nécessitant une phase de négociation ou de discussion préalable, la période qui précède la rencontre des volontés et la conclusion du contrat est appelée la période précontractuelle.

Cette période peut être plus ou moins longue et dépend en général de la volonté des parties. Cependant, elle peut dans certains cas être imposée par la loi, c’est le cas du délai de réflexion, qui est notamment obligatoire en matière d’acquisition immobilière.

Placée sous le signe de la liberté contractuelle, la période précontractuelle consiste essentiellement en un échange de propositions et de contre-propositions à propos des éléments du contrat.

Une des parties peut toutefois engager sa responsabilité délictuelle si la non-conclusion du contrat entraine un dommage à l’autre partie, comme par exemple la perte de chance de contracter avec une autre peut l’être.


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