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Définition : Pénalité libératoire

 

Une pénalité libératoire désigne une somme d’argent que l’émetteur d’un chèque sans provision doit au Trésor Public afin de régulariser sa situation et mettre un terme à l’interdiction bancaire dont il était affecté du fait de l’émission d’un chèque non provisionné.


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