Définition générale de la nullité
► Nullité, qu'est-ce que c'est ? La nullité est une sanction qui frappe les actes juridiques qui ne remplissent pas les conditions de validité exigées par la loi au stade de leur formation : un consentement éclairé des parties, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite de l'obligation (article 1108 du code civil). Elle a pour effet d'entraîner l'anéantissement rétroactif de l'acte juridique cela signifie que cet acte est censé n'avoir jamais existé.
► Nullité et notions voisines - Il convient de ne pas confondre nullité avec la résolution et la rescision :
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résolution et nullité : la résolution produit les mêmes effets que la nullité mais sanctionnne l'inexécution de l'acte juridique et non par le non respect de ses conditions de validité au stade de sa formation ;
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rescision et nullité : la rescision est la nullité d'un acte juridique qui est prononcée pour cause de lésion.
Distinction de la nullité relative et de la nullité absolue
La jurisprudence et la doctrine ont construit la théorie des nullités en se fondant sur le code civil et distinguent la nullité absolue de la nullité relative. On parle de nullité relative lors que seul un intérêt particulier est concerné (vice du consentement, incapacité ou violence) et de nullité absolue protège un intérêt général (objet illicite, cause immorale, bigamie, inceste etc..) ou l'ordre public.
Avant la réforme de la prescription civile, du 17 juin 2008, les nullités relatives se prescrivaient par cinq ans et les nullités absolues se prescrivaient à l'expiration d'un délai de trente ans. Avec la réforme, toutes les nullités se precrivent dans le délai de cinq ans sauf exception expréssément prévue par un texte de loi comme en matière de nullité du mariage.
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