L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes sont titulaires du même droit (généralement le droit de propriété, mais ce peut être un autre droit réel) sur le même bien (le plus souvent un bien immobilier mais il peut s'agir d'un bien mobilier) c'est à dire que plusieurs personnes ont un même droit sur une chose.Tous sont propriétaires d’une partie de la chose (article 815-1 du Code civil). Par exemple, vous êtes en indivision avec vos deux frères sur un bien que vous avez reçu de vos parents. Cela signifie que vous êtes chacun propriétaire d’un tiers du bien. On pourrait diviser ce bien en trois. Cependant cela étant impossible, c’est la valeur du bien que l’on divise en trois.Cette situation intervient souvent lorsqu’un propriétaire décède. Ses biens, immobiliers et mobiliers, deviennent au jour de son décès indivis entre ses héritiers. Chacun de nous est concerné, puisque nos parents sont mortels. Or les conflits entre copropriétaires ne manquent pas d’éclater entre frères et sœurs, entre membres plus ou moins éloignés de la famille qui héritent une part dans la succession. Ces heurts sont inévitables, car les questions d’argent corrompent la sincérité initiale du deuil. Le droit s’emploie à résoudre ces conflits de la manière la plus mesurée qui soit, en prenant en compte l’intérêt de chacun.
Attention : loi applicable en fonction de la date du décès - En raison de modifications législatives successives pour perfectionner la matière, il vous faut connaître la date du décès du défunt (de cujus). Si elle est antérieure au 1er janvier 2007, l’indivision est régie par les articles 815 et suivants tels qu’ils existaient sous la loi du 31 décembre 1976. A l’opposé, si le décès est intervenu après ce jour, il faut se reporter aux articles 815 et suivants du Code civil, tel qu’issu de la loi du 23 juin 2006.
