En droit, une incapacité est une inaptitude frappant une personne l’empêchant d’acquérir ou d’exercer valablement un droit. Les mineurs et les majeurs en tutelle ou en curatelle sont des personnes incapables. La majorité est fixée à 18 ans. A compter de cet âge, chacun est capable d’accomplir tous les actes de la vie civile (article 414 du Code civil). Par exception, une personne majeure peut être frappée d’incapacité.
Deux sortes d’incapacité doivent être distinguées : l’incapacité de jouissance et l’incapacité d’exercice.
► Incapacité de jouissance - L’incapacité de jouissance est la plus grave. Elle interdit de posséder ou d’acquérir des droits. Depuis l’abolition de la mort civile en 1854, il n’existe plus d’incapacité générale de jouissance. La mort civile frappait les personnes condamnées au bagne. Leur mariage était dissous, leur succession ouverte ; elles ne possédaient plus les droits qui permettent d’exister au plan civil. Dans Balzac, Jacques Colin alias Vautrin est ainsi le banquier clandestin des bagnards car ceux-ci ne pouvaient en principe posséder aucune richesse. Maintenant il n’existe que des incapacités de jouissance spéciales. Ex : il est interdit aux médecins de recevoir des libéralités de la part des patients qu’ils soignent durant leur dernière maladie.
► Incapacité d’exercice - Celui est frappé d’incapacité d’exercice possède des droits et peut en acquérir de nouveaux, mais il ne peut pas les exercer. Les mineurs et les personnes placées sous un régime de protection des majeurs sont ainsi frappés d’incapacité d’exercice. Le but de la protection juridique est de limiter la capacité d’une personne à exercer ses droits tout en s’assurant qu’elle puisse tout de même en jouir. Des techniques permettent de pallier l’incapacité d’exercice :
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Représentation - Un représentant de l’incapable est nommé et il exerce au nom et pour le compte de l’incapable les droits de celui-ci. Le mineur est ainsi représenté par ses parents ; le majeur sous tutelle est représenté par son tuteur qui passe en son nom et pour son compte les contrats.
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Assistance - Avec cette technique, la personne incapable exerce ses droits, mais avec l’assistance de son protecteur : deux consentements sont nécessaires pour que l’acte soit valable. Le curateur assiste ainsi la personne sous curatelle dans les actes graves de la vie civile (donation, vente d’immeuble, remise d’une carte bancaire de crédit), ce qui lui permet d’exercer sa mission d’aide et de contrôle.
