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Définition : Fonds de commerce

 

Le fonds de commerce constitue l’ensemble de ce que regroupe un commerçant en bien mobiliers afin d’attirer de la clientèle et de faire fructifier son  commerce.

Les biens mobiliers qui le composent peuvent être corporels, comme la marchandise ou l’outillage, mais aussi incorporels, tels que le nom l’enseigne ainsi que divers droits.

Le fonds de commerce est soumis à des règles particulières.


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