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Définition : Droit commun

 

Le droit commun correspond dans un sens plus général au droit qui s’applique à toutes les situations juridiques dès lors qu’aucune règle spécifique ou dérogatoire ne lui est applicable. En droit du travail par exemple, un grand nombre de normes sont écrites dans le Code du travail, constituant ainsi le droit commun du travail. Les conventions collectives applicables aux travailleurs dont elles définissent la branche forment donc des règles spéciales de droit, dérogeant au droit commun. 

 

Distinction entre droit commun et régime juridique applicable au plus grand nombre des cas

La notion de droit commun ne doit pas être confondue avec le droit applicableà la majorité des situations. En effet, il arrive parfois que des règles particulières s’appliquent dans la plupart des cas et que le droit dit commun n’en soit applicable qu’a un nombre relativement limité. C’est par exemple le cas en matière de prescription fiscale ou en matière de formalisme du cautionnement.


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