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Définition : Chèque sans provision

 

Un chèque sans provision est un chèque qui a été émis par une personne ne disposant pas de fonds nécessaires sur son compte pour faire face au paiement de celui-ci.

La banque doit alors informer l’émetteur du chèque du défaut de provisions du chèque par tout moyen approprié et l’aviser de l’incident de paiement.

L’émetteur pourra alors selon les cas subir des sanctions d’ordre pécuniaires : des amendes à payer au Trésor Public ou une interdiction d’émettre des chèques pour une période plus ou moins longue dépendante de la gravité de la situation.


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