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Définition : Certificat de non-paiement

 

Un certificat de non-paiement est un titre certifiant qu’une personne ayant reçu un chèque s’est vu opposer le refus de paiement de celui-ci par la banque en raison d’une provision insuffisante sur le compte de l’émetteur d’un chèque.

Le bénéficiaire du chèque pourra alors obtenir de la banque une attestation de rejet et pourra de même lui demander l’établissement d’un certificat de non-paiement devant respecter un certain nombre de conditions de forme (comme le nom de l’émetteur du chèque, son bénéficiaire, le montant du chèque, le numéro de compte, etc.)

Ce certificat a la valeur d’un titre exécutoire, le bénéficiaire pourra alors obtenir s’il le souhaite le paiement forcé de la somme du chèque par son émetteur.


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