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Définition : Acte de disposition

 

Un acte de disposition est un acte juridique transmettant un droit direct sur une chose. L’acte de disposition est défini dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Ce texte distingue les actes conservatoires, de disposition et d'administration. Ils sont classés en fonctions de leur gravité. 

Sont des actes de disposition les actes juridiques qui engagent le patrimoine, pour le présent et pour l’avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital, ou une altération durable des prérogatives de son titulaire. Cette catégorie englobe les actes juridiques les plus graves. Sont considérés comme des actes de disposition :

► la donation ;

► la vente d'un meuble de valeur ou d'un bien immobilier ;

► les emprunts ;

► la demande de délivrance d’une carte bancaire de crédit ;

► la conclusion d’un bail commercial ou rural ;

► les dépenses importantes entraînant l’emploi de capitaux ou d’excédents de revenus ;

► la souscription d’un contrat d’assurance vie.

 

=> En lien avec la définition de l'acte de disposition :

 


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