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Définition : Acte d'administration

 

L’acte d’administration est défini dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Ce texte distingue trois catégories d'actes : les actes conservatoires, de disposition et les actes d'administration. Il s’agit d’un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénué de risque anormal. Un acte d'administration est donc une opération de gestion normale d'un patrimoine, un acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'un ensemble de biens ayant pour but de conserver sa valeur ou de le faire fructifier. 


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