L’acte d’administration est défini dans le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle. Ce texte distingue trois catégories d'actes : les actes conservatoires, de disposition et les actes d'administration. Il s’agit d’un acte d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénué de risque anormal. Un acte d'administration est donc une opération de gestion normale d'un patrimoine, un acte ordinaire d'exploitation d'un bien ou d'un ensemble de biens ayant pour but de conserver sa valeur ou de le faire fructifier. L’acte d’administration est plus grave que l’acte conservatoire, mais moins grave que celui de disposition. Sont notamment considérés comme des actes d’administration :
► conclusion d’un bail de 9 ans au plus ;
► acquisition ou vente de meubles d’usage courant ou de faible valeur ;
► conclusion ou renouvellement d’un contrat d’assurance de biens ou de responsabilité juridique ;
► travaux d’amélioration utiles, aménagements et réparations d’entretien sur les immeubles dont on est propriétaire.
=> En lien avec la définition de l'acte de disposition :
