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Définition : Acte authentique

 

L’acte authentique ou acte notarié est comme son nom l’indique un acte rédigé par un notaire, parfois par un huissier, signé par ces officiers ministériels et disposant du sceau de l'Etat . Il s'impose à ceux qui l'ont signé, aux autres personnes  et notamment aux organismes publics. L’authenticité c’est également l’obligation pour le notaire de conserver l’original de l’acte (la "minute") afin que puisse à tout moment en être délivrée une copie ayant la même valeur que la minute (appelée "expédition").

 


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