Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981

Sur le territoire de la communauté d'agglomération de Rennes, le nombre maximum de dérogations à la règle du repos dominical à caractère collectif sollicitées, conformément à l'article L. 221-19 du code du travail, pour l'emploi de vendeurs salariés dans les concessions, les filiales, les succursales relevant des codes NAF 50.1 Z " Commerce de véhicules automobiles " et 50.2 Z " Entretien et réparation de véhicules automobiles ", est limité à 3 par an.

Pour l'année 2006, les organisations signataires se sont accordées sur la possibilité de 3 dates d'ouverture dominicales collectives :

- le 15 janvier 2006 ;

- le 19 mars 2006 ;

- la troisième date sera à définir par le CNPA et devra être communiquée à Rennes-métropole dans un délai préalable minimum de 40 jours.

Cette date sera ensuite transmise par les services de Rennes-métropole aux communes de la communauté d'agglomération et aux organismes signataires du protocole.

Lors de ces ouvertures, il sera fait exclusivement appel au personnel de vente volontaire et strictement nécessaire. Le chef d'entreprise tiendra à la disposition de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la liste nominative des salariés qui auront travaillé le dimanche.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. L'employeur est tenu de fournir aux salariés, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement (loi du 4 mai 2004). Les comités d'établissements ou à défaut les représentants du personnel seront préalablement informés et consultés.

Une commission de suivi de l'accord sera mise en place. Elle sera composée de 2 représentants du conseil national des professions de l'automobile et de 2 représentants par organisation syndicale.

Elle établira successivement pour le 31 juillet et le 1er novembre 2006 un bilan afin d'évaluer la bonne application du présent protocole d'accord.

Conformément à l'article R. 132-1 et L. 132-10 du code du travail, le présent protocole d'accord sera déposé auprès du service des conventions collectives de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes. Il sera également transmis à M. le président de la communauté d'agglomération de Rennes et l'ensemble des maires de Rennes-métropole.

Le présent protocole est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

Fait à Rennes, le 29 novembre 2005.