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Le contenu Jureka c'est tout le droit, rédigé et structuré pour être rendu compréhensible par et pour tout le monde. En l’expliquant, en en simplifiant le vocabulaire et en l’axant sur les problèmes pratiques qui peuvent se poser à tout justiciable. Pour défendre ses droits, les protéger, les faire valoir, il faut surtout les comprendre. Le contenu Jureka c'est donc du droit, que du droit et rien que du droit, mais rédigé et expliqué en Français !
Les articles 1244-1 du Code civil, L. 312-36 du Code de la consommation (en matière de crédit à la consommation) et L313-12 du Code de la consommation (en matière de crédit immobilier) prévoient que le juge peut accorder un échelonnement des sommes dues par un emprunteur ayant souscrit à un contrat de prêt.
Dans un premier temps, il est préférable d'effectuer cette demande à l'amiable par l'envoi au prêteur d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ci-dessous les précisions devant figurer dans le courrier :
• rappel de la date du prêt, de l'objet de l'achat, des références du contrat ;
• difficultés financières et motif ;
• proposition d'un nouvel échéancier ;
• indiquez votre préférence pour un accord amiable mais qu'en cas de refus de la banque vous serez contraint de saisir le juge d'instance comme le prévoient l'article L313-12 du Code de la consommation et l'article 1244-1 du Code civil.
Si la demande est refusée par la banque, le juge d'instance peut être saisi pour accorder des délais de paiements. Dans tous les cas, il serait quand même prudent de solliciter le conseil d’un professionnel avant de procéder.
Certains avocats spécialisés en droit de la consommation pratiquent des tarifs très abordables et pourront le cas échéant vous renseigner utilement sur la bonne démarche à suivre. Vous pouvez également vous adresser aux services juridiques des associations de consommateurs.
Jureka.