Quelles sont les règles particulières applicables aux virements internationaux ?
Si le virement est effectué entre deux pays de l'Union Européenne, le banquier doit respecter des règles spécifiques (même si le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont les mêmes personnes).
► Information par le banquier à son client, des délais : tout d'abord le banquier doit informer le client des délais requis pour l'exécution de tels virements.
► Information relative aux frais bancaires : le banquier doit également l'informer des commissions et frais supplémentaires qui seront facturés, mais encore le taux et la date de valeur qui seront pris en compte en cas de virement entre deux Etats dont les monnaies sont différentes.
► Indemnisation du client en cas de retard dans l’exécution : de surcroit, en cas de retard dans l'exécution du virement, le banquier devra indemniser le client même s'il n'en est pas à l'origine, et ce dans les 14 jours bancaires ouvrables de la demande de remboursement (sauf si entre temps les fonds ont été crédité sur le compte du bénéficiaire).
Que se passe-t-il si le virement bancaire international ne peut être accomplie dans sa totalité ?
Si l'exécution du virement ne peut pas être accomplie dans sa totalité, alors la somme virée devra être intégralement restituée au donneur d'ordre. Le banquier pourra également être condamné à l'indemniser.
Toutefois, il n'aura pas à restituer la somme si l'impossibilité d'exécuter le virement est imputable au client ou à un autre établissement bancaire intermédiaire et choisi par le donneur d'ordre.
Enfin, la restitution devra être faite par l'établissement bancaire destinataire si c'est lui qui est responsable de l'impossibilité d'exécution du virement.
