Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Problèmes dans l'exécution d'un virement bancaire

Date d'actualisation le 19.09.2011

 

En cas de problème dans l'exécution du virement : qui est responsable ?

Schématiquement deux situations existent :

► jusqu’à réception du paiement : jusqu'à réception du paiement par le banquier du bénéficiaire, c'est le banquier du donneur d'ordre – le payeur – qui est responsable en cas de problème ;

► après réception du virement : après réception du virement par le banquier du bénéficiaire, c'est lui qui est responsable en cas de problème.

 

L'avis d'opéré transmis par mon banquier fait apparaître un virement non conforme, que faire ?

Après chaque opération, le banquier doit communiquer par écrit à son client un détail de l'opération effectuée. Si le client garde le silence, autrement dit ne conteste pas le contenu de cet avis dans un délai raisonnable (ou dans le délai convenu par convention entre le banquier et son client) on présume que le client renonce à le contester par la suite. Toutefois, cette présomption n'est que simple, autrement dit, le client peut toujours contester le contenu de l'avis d'opéré à condition de rapporter la preuve du bienfondé de sa contestation.

 

Si je m'aperçois que le virement n'est pas arrivé au destinataire, que faire ?

Le client donneur d'ordre qui constate que le virement n'a pas correctement abouti peut tout de suite s'adresser à son banquier. Ce dernier doit alors s'efforcer de retrouver la trace de l'opération et informer le client des résultats de ses recherches.

 

Je m'aperçois que mon compte a été débité alors que je n'ai donné aucun ordre de virement.

Dans ce cas, le banquier fautif doit restituer la somme virée par erreur. Par ailleurs, si du fait de ce virement, la trésorerie du client a été perturbée (s'il a subi des facturations de frais pour compte débiteur par exemple).

 

Je m'aperçois que mon compte a été crédit d'un virement dont je ne connais pas la provenance …

Si votre compte est crédité d'une somme dont vous ignorez la provenance, ne la dépensez pas ! En effet, en cas d'erreur dans l'exécution d'un virement, votre contre devra être débité de la somme ( attention ! Votre banquier devra toutefois vous prévenir à ce moment là). Si vous avez dépensé la somme, vous devrez la rembourser vous-mêmes, sauf si vous pouvez prouver que vous pouviez valablement vous méprendre et croire que cette somme vous était due. Mais à partir du moment où vous vous étonnez de sa présence sur votre compte, c'est que vous savez qu'elle ne vous est pas due …


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Argent

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats