L'avis de prélèvement, aussi communément appelé prélèvement automatique, est une forme particulière de l'ordre de virement : c'est en fait une autorisation permanente de paiement donnée par le client, débiteur, au profit d'un créancier déterminé.
Ce mécanisme a été créé dans les années 1950 par EDF-GDF afin de faciliter le recouvrement de ses factures mais a depuis été largement généralisé en ce qu'il permet un traitement facile par voie informatique des règlements de créances d'un montant identique et dont l'échéance se répète fréquemment.
Prélèvement automatique, comment ça marche ?
Le prélèvement automatique suppose tout d'abord une série d'autorisations : celle du banquier, du créancier et du débiteur.
► Autorisation du banquier au créancier : le créancier doit obtenir l'autorisation de son banquier d'être payé par l'avis de prélèvement (cette autorisation est discrétionnaire, c'est à dire accordée au cas par cas).
► Autorisation du débiteur au créancier : le débiteur doit autoriser le créancier à percevoir le montant de sa créance par prélèvement automatique (cette autorisation prend la forme d'une demande de prélèvement).
► Autorisation du débiteur à son banquier : le débiteur doit autoriser son banquier à débiter son compte, à date fixe, du montant des factures présentées par le créancier.
En pratique, à chaque échéance le créancier présente au débiteur un avis de mise en paiement précisant la somme facturée et la date de prélèvement, puis fait ensuite parvenir à la banque du débiteur un avis de prélèvement.
À noter
Différence entre prélèvement automatique et paiement traditionnel - A la différence d'un paiement « traditionnel », c'est ici le créancier qui a l'initiative du paiement et non le débiteur.
Prélèvement automatique, démarchage à domicile et bail d’habitation
► Démarchage à domicile : Dans le cadre d'un démarchage à domicile, l'autorisation de prélèvement ne peut être signée par le débiteur consommateur qu'à l'expiration du délai de réflexion de sept jours.
► Bail d’habitation : Dans le cadre d'un contrat de bail d'habitation, il est interdit d'imposer le prélèvement automatique comme mode de paiement du loyer. Un moyen alternatif de paiement est obligatoire.
Peut-on révoquer une autorisation de prélèvement ?
L'autorisation de prélèvement automatique est toujours révocable. Noter cependant que la clôture du compte bancaire sur lequel se greffe l'autorisation de prélèvement entraine la révocation de l'autorisation.
Malgré une autorisation de prélèvement signée de mon débiteur, je ne reçois pas de paiement : que faire ?
Si les autorisations de mise en place du prélèvement automatique sont réunies, et que le compte cible est suffisamment approvisionné alors le banquier du débiteur est obligé de donner suite à un avis de prélèvement. S'il ne le fait pas, il commet une faute lourde et engage sa responsabilité (il devra alors verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par le créancier).
Zoom
Agir vite ! L'action contre le banquier qui ne donne pas suite à un avis de prélèvement doit être engagée rapidement. En effet, les conventions passées prévoient généralement un délai assez court pour agir et ces clauses de délai sont parfaitement valables.
Peut-on obtenir remboursement d'une somme payée par prélèvement automatique ?
Le débiteur peut se faire rembourser la somme prélevée automatiquement, malgré l'autorisation qu'il avait pu donner si deux conditions sont réunies :
► Absence de montant précis : si l'autorisation donnée ne mentionnait pas de montant précis ;
► Montant prélevé supérieur : si le montant prélevé est supérieur au montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte de son profil de dépenses, des conditions prévues dans son contrat et des circonstances de l'opération de paiement.
Toutefois la demande de remboursement doit être formulée dans les 8 semaines suivant le débit opéré. Le banquier a alors 10 jours ouvrables pour rembourser intégralement l'opération.
À noter
Toujours consulter la convention de compte - La convention entre le banquier et son client peut prévoir que le client n'aura pas le droit à un tel remboursement s'il donne un accord direct au prélèvement.
