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Formalités pour émettre un ordre de virement bancaire

Date d'actualisation le 19.09.2011

 

La loi, elle, ne prévoit aucune formalité particulière à respecter pour qu'un ordre de virement soit valable. En principe, l'ordre de virement peut donc être aussi bien écrit qu'oral. La pratique bancaire a cependant rapidement eu recours à l'établissement d'un écrit afin notamment de constituer une preuve de l'ordre de virement.

À noter

L’écrit est toujours recommandé, mais doit être lisible - L'écrit, pour constituer une preuve efficace, doit être lisible. En effet, un ordre de virement donné par un écrit illisible et pourtant exécuté par le banquier pourrait conduire ce dernier à devoir le rembourser.

 

Par ailleurs, les établissements bancaires peuvent tout à fait imposer le respect de certaines formalités, celles-ci ayant généralement pour objet de faciliter le traitement de l'opération et de permettre sa systématisation. Si ces formalités particulières ne sont pas respectées, l'ordre de virement n'est pas nécessairement nul. Le banquier peut tout à fait y donner suite, mais il n'en a pas l'obligation.


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