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Emission d'un ordre de virement bancaire, quelles conséquences ?

Date d'actualisation le 19.09.2011

L'émission d'un ordre de virement a plusieurs conséquences :

 


 

L'émission de l'ordre de virement vaut-elle paiement ?

Non. Le fait d'émettre un ordre de virement n'équivaut pas à avoir payé. Le paiement sera considéré comme effectué à partir du moment où le compte bénéficiaire sera crédité de la somme virée. A tout le moins, en cas de problème, l’ordre de virement entérinera au minimum votre bonne foi attestant de votre volonté de payer …

 

Quelles sont les conséquences de l'émission de l'ordre de virement sur le donneur d'ordre ?

Le donneur d'ordre n'est irrémédiablement tenu par l'ordre de virement qu'il a émis. En effet, un ordre de virement est révocable. Toutefois, il ne peut être révoqué que jusqu'à ce que la somme soit débitée de son compte. Une fois le débit effectué, un tel remords n'est plus possible.

Si l'émetteur de l'ordre de virement décède après l'avoir émis, ou perd son pouvoir d'en émettre, alors l'ordre de virement devient caduc donc ne peut plus être exécuté par le banquier. Toutefois, le banquier ne peut pas « deviner » la survenance d'un tel événement, il faut donc l'en informer et c'est seulement à compter de cette information qu'il devra arrêter de donner suite aux ordres de virement provenant de l'émetteur déchu ou décédé.

 

Quelles sont les conséquences de l'émission de l'ordre de virement sur le bénéficiaire du virement ?

L'émission d'un ordre de virement n'a aucun effet sur le bénéficiaire. Il n'a aucun droit sur les fonds virés tant que ceux-ci ne sont pas crédités sur son compte bancaire. Notamment, si un chèque est émis par la même personne au bénéfice de quelqu'un d'autre et que le compte émetteur n'est pas suffisamment approvisionné, le banquier doit exécuter d'abord le paiement ordonné par le chèque (même s'il a été émis après l'ordre de virement).

 

Quelles sont les conséquences de l'émission de l'ordre de virement sur le banquier de l'émetteur ?

Lorsque le banquier reçoit un ordre de virement, il a trois obligations :

vérifier l'ordre de virement : à ce titre, il doit notamment s'assurer que l'ordre provient bien de son client. Si l'ordre est donné par écrit, il doit vérifier que la signature est bien la bonne. S'il repère des anomalies dans l'ordre, il doit attendre d'obtenir confirmation de son client avant d'exécuter le virement. Il a également le droit d'attendre confirmation si le virement lui apparaît inhabituel (en raison du montant, du bénéficiaire, etc).

► Obligation d'exécuter l'ordre de virement : (et ce dans de brefs délais). Toutefois, en cas de difficultés (si le banquier attend un confirmation de l'émetteur par exemple) le délai peut être allongé sans que cela soit considéré comme fautif de la part du banquier. De même, le banquier et son client peuvent prévoir par contrat le délai qu'il conviendra de respecter pour exécuter un virement.

► Obligation de rendre compte de l’exécution de l’ordre de virement : enfin, le banquier doit rendre compte de l'exécution de l'ordre de virement. Il doit justifier que le compte a été débité mais également que le compte bénéficiaire a été crédité.


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