Un risque réel dans notre société de consommation
Véritable problème de société, le surendettement affecte toujours plus de consommateurs. Il caractérise la situation dans laquelle vous n'êtes plus capable de faire face au paiement de toutes vos dettes non professionnelles, notamment vos emprunts bancaires.
Exemple
Le remboursement exigé excède, par exemple, plus de 1/3 de vos revenus : c'est une proportion critique au-delà de laquelle le surendettement n'est plus un épouvantail illusoire.
Comment s'en prémunir ?
Diverses mesures préventives du surendettement ont été élaborées, d'une efficacité plus ou moins élevée :
► Délai de réflexion
Le délai de réflexion accordé à l'emprunteur à consommation est de 7 jours pour le crédit mobilier (dit "à la consommation") et de 10 jours pour le crédit immobilier. L'offre ne peut être acceptée qu'après ce délai. Cette mesure est toutefois d'une efficacité limitée : peu renoncent à un crédit pour l'obtention duquel ils ont déjà entamé des démarches auprès d'une banque.
► Création d'un fichier national des incidents de paiement
Le fichier national des incidents de paiement est géré par la Banque de France. Celle-ci recense les incidents de paiement caractérisés, liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Toutes ces informations sont communiquées aux banques, lesquelles peuvent ainsi prendre les mesures adaptées pour éviter le surendettement de leurs clients.
► La responsabilité des banques
Les banques peuvent être reconnues responsables envers les autres créanciers de leur emprunteur si elles lui ont accordé un crédit, alors que résultait de son dossier que son surrendettement était prévisible. Pour éviter cette responsabilité, dont les conséquences financières pour les banques, peuvent être incommodes, les banques sont incités à refuser d'accorder des crédits à ce type de personnes.
► La prévention des risques du crédit renouvelable
Depuis la loi Chatel du 8 janvier 2005, toute banque qui octroie un crédit renouvelable (crédit revolving) doit prévenir l'emprunteur consommateur par courrier de la reconduction de son contrat de crédit revolving, entre 1 et 3 mois avant cette échéance. Si le montant de la réserve d'argent du consommateur augmente, la banque doit adresser une nouvelle offre par courrier à son client. L'emprunteur peut plus facilement résilier son contrat de crédit renouvelable. L'assureur du crédit est soumis aux mêmes contraintes d'informations que la banque.
Conditions pour bénéficier des mesures du surendettement ordinaire
Qui peut bénéficier de la procédure de surendettement ordinaire ?
Peut bénéficier de la procédure de surendettement ordinaire (article L. 331-1 du Code de la consommation) toute personne :
► qui a contracté une dette non professionnelle : en somme, un consommateur. Les commerçants, agriculteurs ou artisans n'y sont pas éligibles. Seuls les consommateurs personnes physiques peuvent d'ailleurs être déclarés en surendettement : les personnes morales, telles que les associations et les sociétés, sont exclues de ce bénéfice (parce qu'elles peuvent déjà être mises en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
À noter
Il indiffère que le débiteur soit propriétaire ou locataire, français ou étranger, du moment qu'il réside en France.
► qui est de bonne foi, c'est-à-dire qui n'a pas recherché de manière consciente son état de surendettement. Sa bonne foi est présumée ;
► qui est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir (dont la date de paiement est fixée dans l'avenir) : dettes d'emprunt bancaire, factures de gaz et électricité, de téléphone portable, loyers, dettes fiscales, dette de cautionnement. Le débiteur est donc aux abois, il n'éprouve pas seulement des difficultés passagères de trésorerie. L'origine de son impossibilité manifeste de faire face à ses dettes est indifférente : chômage, séparation, maladie, accident, divorce, décès du conjoint, etc.
Saisir la Commission du surendettement
Remettez ou adressez au secrétariat de la Commission siégeant dans votre département (au comptoir départemental de la Banque de France) un dossier de candidature (article L. 331-3 du Code de la consommation). Un imprimé de déclaration-type Cefa 30-2713 est disponible à son secrétariat.
Votre déclaration doit comporter :
► un état détaillé de vos revenus ;
► les éléments de votre patrimoine (véhicule, résidence principale, secondaire, biens utilisés dans le cadre de l'activité professionnelle, etc.) ;
► les noms et adresses de vos créanciers ;
► votre nom et adresse ;
Le dépôt est gratuit.
Attention
La Commission informe vos créanciers par lettre simple de sa saisine : vos ennuis financiers éclatent ainsi au grand jour. Il ne s'agit donc pas d'une procédure confidentielle, voire occulte. La Commission vous inscrit en outre sur le fichier des incidents de remboursement des crédits (pendant une période qui ne peut excéder 10 ans). Vous ne pourrez dès lors obtenir de nouveaux prêts.
Conditions pour bénéficier des mesures du rétablissement personnel
Qui peut bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel ?
► qui a contracté une dette non professionnelle : en somme, vous êtes un consommateur. Les commerçants, agriculteurs ou artisans ne sont pas éligibles à cette procédure. Ne bénéficient d'ailleurs de cette procédure que les personnes physiques, et non les personnes morales, telles que les associations et les sociétés, auxquelles sont déjà offertes des procédures similaires (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
À noter
Il indiffère que vous soyez propriétaire ou locataire, français ou étranger, du moment que vous résidez en France.
► qui êtes de bonne foi, c'est-à-dire que vous n'avez pas recherché de manière consciente votre état. Votre bonne foi est présumée ;
► qui êtes dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement de la procédure de surendettement ordinaire (article L. 330-1 du Code de la consommation). Il faut comprendre que des reports et rééchelonnements, des réductions du taux d'intérêt, des imputations de paiement, et même un moratoire de 2 ans ou l'effacement partiel des dettes ne suffiraient pas à vous sortir de votre situation.
Saisir la Commission de surendettement
Vous pouvez demander à en bénéficier lorsque vous remettez ou adressez au secrétariat de la Commission de surendettement siégeant dans votre département (au comptoir départemental de la Banque de France) votre dossier de candidature (article L. 331-3 du Code de la consommation). Cette demande spéciale ne vous dispense pas d'indiquer dans votre déclaration :
► un état détaillé de vos revenus ;
► les éléments de votre patrimoine ;
► les noms et adresses de vos créanciers ;
► votre nom et adresse ;
Le dépôt est gratuit.
À noter
La Commission peut aussi vous proposer ce rétablissement personnel lors de l'examen de recevabilité de votre dépôt de dossier de surendettement, lors de l'examen postérieur de votre passif, en cours d'exécution du plan conventionnel de redressement (article L. 331-7-3 du Code de la consommation) ou, après échec de la conciliation tendant à l'adoption du plan conventionnel de redressement, en lieu et place de ses recommandations.
