Mesures de réparation

• Dommages causés par des produits défectueux
• Dommages causés par des services

Dommages causés par des produits défectueux

Tout producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, sans que la victime n'ait à démontrer qu'il a commis une faute dans son élaboration, sa distribution, etc. (article 1386-1 et suivants du Code civil, issus de la transposition de la directive communautaire du 15 mai 1985).

► Qu'est-ce qu'un produit défectueux ?

Un produit présente un défaut (de conception, de fabrication, etc.)  lorsqu'il n'offre pas, au moment de la vente, la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s’attendre (article 1386-4 du Code civil). Il doit être tenu compte, dans l'appréciation, de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu, et du moment de sa mise en circulation.

► Qui est responsable ?

Sont responsables automatiquement de la défectuosité du produit :

• le fabricant du produit fini (ou d'une partie composante) ;
• le producteur d'une matière première ;
• l'importateur, agissant à titre professionnel, d'un produit dans l'UE ;
• le vendeur.

Ces personnes peuvent s'exonérer de leur responsabilité dans 5 situations :

• la force majeure ;
• le produit n’a pas été fabriqué dans un but économique ou dans le cadre d’une activité professionnelle :
• le défaut est dû à la conformité du produit à des lois impératives ; 
• faute de la victime, qui conduit à réduire l'indemnité qui lui est allouée ;
• risque de développement : le défaut ne pouvait objectivement être décelé au jour de la mise en circulation du produit, en l’état des connaissances scientifiques et techniques à leur niveau le plus élevé d'alors. Le producteur est responsable si ce défaut s'est révélé par la suite et qu'il n'a pas pris les dispositions propres à prévenir ses conséquences dommageables.

► Le montant de la réparation

Le dommage réparable est celui qui est causé aussi bien à une personne qu’à un bien.

Les dommages causés par le produit défectueux à un autre bien ne peuvent être indemnisées que s'ils sont supérieurs à 500 €. Les dommages causés aux personnes sont indemnisés quel que soit leur montant. Le dommage causé au produit défectueux lui-même est réparé par une autre action, la garantie contre les vices cachés. 

► L'action et les recours

La victime peut intenter un recours contre le responsable, à condition d'agir :

• dans un délai de 3 ans suivant la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur (pas celle du vendeur) ;
• dans un délai de 10 ans après la première mise en circulation du produit qui a causé le dommage.
• Si la victime obtient réparation du revendeur, celui-ci bénéficie à son tour d'une action contre le producteur dans un délai raccourci d'1 an suivant sa propre citation en justice.

Dommages causés par des services

► Le transport de personnes

Le transporteur a l'obligation de sécurité de résultat de conduire sains et saufs ses passagers à destination.

La victime est dispensée de prouver la faute du transporteur ou le défaut de son véhicule. Il lui suffit de prouver qu’elle a subi un dommage corporel au cours du transport. Le transporteur en est automatiquement responsable, sauf s’il prouve que le dommage est survenu en suite d'une cause étrangère ou de la faute de la victime.

Cette règle est aménagée en ce qui concerne les transporteurs aériens et maritimes.

► Les soins médicaux

• La solidarité nationale

La loi du 4 mars 2002 a instauré l’indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages causés à la suite d'une prescription ou d'une intervention médicale. La victime peut ainsi se tourner vers l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), plutôt que d'agir contre le médecin ou l'hopital. 

L'indemnisation est de droit, d'abord, lorsque le dommage a été causé à l’occasion de l’activité médicale en dehors de toute faute du médecin : c'est l’accident ou l'erreur médical. Personne n'est civilement ou contractuellement responsable du dommage causé au patient : ni l'établissement de santé, ni le(s) professionel(s) de santé qui ont participé à l'intervention, prescrit les médicaments, etc. L’ONIAM prend en charge les conséquences financières de cet accident ou de cette erreur.

L'indemnisation est de droit, ensuite, si le médecin déclaré responsable n'est pas assuré ou si sa couverture d’assurance est épuisée : l’assureur du médecin refuse de prendre en charge l’indemnisation, prétextant que celui-ci n'est pas assuré, que les plafonds de garantie sont dépassés ou que sa garantie est expirée... L'ONIAM indemnise dès lors le patient.

L'indemnisation est de droit, enfin, même si l'hopital, la clinique ou un médecin est déclaré responsable, si le dommage provient d’une infection nosocomiale et atteint ou dépasse le seuil de 24%. L'ONIAM le prend en charge et peut ensuite recourir contre le médecin, la clinique ou l'hopital responsable (notamment si est caractérisé le manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales).

• L'indemnisation par le médecin, la clinique ou l'hôpital 

Lorsque le dommage est causé par le défaut d’un produit de santé, une "responsabilité sans faute" (dite encore "objective") pèse sur le fabricant du produit, mais aussi sur l’établissement de santé ou le médecin qui l'ont fourni au patient. 

La responsabilité des établissements médicaux est engagée pour tout dommage résultant d’infections nosocomiales (infections contractées à l’occasion d’un séjour à l’hôpital ou à la clinique), sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve d'une négligence du personnel.

La responsabilité professionnelle ou responsabilité médicale des médecins, des cliniques privées et des hôpitaux publics ne peut être mise en cause que si une faute a été commise par celle ou celui que le patient poursuit en justice.

La faute du professionnel consiste dans le fait de ne pas avoir informé le patient des risques des soins proposés, ou dans une faute médicale proprement dite (exemple de l'opération de l’œil droit réalisée alors que le patient devait être opéré de l’œil gauche).