Les tribunaux mettent à la charge des professionnels (le fabricant, l’importateur, le vendeur, l’exportateur voire même le distributeur à titre gratuit) une obligation générale de sécurité. Au titre de cette obligation générale de sécurité imposée, les professionnels sont tenus de délivrer des produits exempts de tout vice ou de tout défaut de fabrication de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens. L'organisme en charge de veiller au respect, par les professionnels, de cette obligation générale de sécurité est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répréssion des Fraudes (DGCCRF) - http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
Les pouvoirs de la DGCCRF pour assurer la sécurité des consommateurs
Les agents de la DGCCRF ont le pouvoir de pénétrer dans les locaux des professionnels, d'y prélever des échantillons et d'exiger de ces derniers tous éléments d’information.
Leur mission est notamment de constater les infractions éventuelles, le caractère dangereux ou non du service ou du produit contrôlé, de suggérer une modification de la réglementation dans l'hypothèse où un produit s’avère dangereux alors même qu'il est conforme à la réglementation actuelle.
La Commission de la sécurité des consommateurs
Cette commission, composée de magistrats, d'experts, de représentants des professionnels et de représentants des consommateurs, est chargée de rassembler toutes les informations sur les dangers présentés par les produits ou les services (article R. 224-1 du Code de la consommation).
Elle peut communiquer ses informations (rapports et avis publiés) au public par la voix des médias (radio, télévision) et proposer des mesures pour prévenir tout danger. Elle assure ainsi la centralisation des informations sur tous les accidents domestiques. Elle donne en outre des avis aux pouvoirs publics et les incitent à prendre des mesures nécessaires. Ses avis ont un très grand poids et sont généralement suivis.
L'intervention des pouvoirs publics
► Les mesures individuelles : en cas de danger grave et immédiat, le ministre ou le préfet peut prendre des mesures d’urgence et demander au professionnel de soumettre les produits ou services au contrôle d’un organisme habilité.
► Le retrait des produits au nom du principe de précaution : certains services ou produits pouvant s’avérer dangereux, les pouvoirs publics se réservent le droit de supprimer ou d'enlever, par précaution, les produits qu'ils estiment dangereux pour la santé des hommes (alors même que le danger ne serait pas scientifiquement avéré).
Ce retrait du marché des produits dangereux n'implique pas que le risque soit certain : il suffit qu'il soit possible (article L. 221-1 du Code de la consommation). Le retrait doit néanmoins respecter une certaine proportionnalité : les mesures prises doivent être mesurées à la probabilité et à la gravité du risque encouru par les consommateurs. Toute disproportion consommerait un excès de pouvoirs.
Exemple
Le gouvernement a ainsi décidé en 1995 de retirer du marché la viande bovine, à la suite de la crise agro-alimentaire de la "vache folle". Le Conseil d’Etat a validé au nom du principe de précaution le décret interdisant sur le marché certains produits bovins pouvant transmettre l’encéphalite spongiforme bovine.
