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Saisies

Date d'actualisation le 08.11.2010

SOMMAIRE

Saisies

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Une saisie est une procédure permettant au créancier, de récupérer les biens ou les sommes d’argent de son débiteur afin de se faire payer la somme due.

La saisie peut ainsi avoir lieu sur vos biens corporels (meubles, véhicules, immeubles), ou sur vos biens incorporels (salaires, pensions alimentaires, comptes bancaires).

Qui peut saisir ?
Pour pouvoir pratiquer une saisie, il faut être le créancier de la personne que l’on souhaite saisir (on vous doit de l’argent et vous entendez le ...
Peut-on saisir n'importe quelle créance de n'importe quel montant ?
Vous pouvez pratiquer une saisie même lorsque votre créance, c’est-à-dire la somme que l’on vous doit, est d’un faible montant. ##4# Evitez de ...
Comment peut-on saisir ?
Pour pouvoir pratiquer une saisie, vous devrez être muni d'untitre exécutoire. Le titre exécutoire est un document écrit qui est revêtue de la ...
Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
La loi dresse une liste exhaustive de ce qui est officiellement qualifié de titres exécutoires. Sont ainsi légalement considérés comme de tels ...

Qui peut être saisi ?
Le débiteur Les héritiers du débiteur Le tiers détenant un bien du débiteur Le débiteur Vous pouvez faire ...
Qui ne peut pas être saisi ?
Certains débiteurs ne peuvent être saisis car ils bénéficient de ce que l’on appelle une immunité d’exécution. Il ...
Que peut-on me saisir ?
Tous vos biens, mobiliers ou immobiliers, peuvent faire l’objet d’une saisie. Le principe est donc que vos créanciers peuvent saisir tous vos biens présents, et ...
Puis-je bénéficier d'un délai ?
Si vous faites l’objet d’une saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécutionafin d’obtenir des délais de grâce. Ces délais de grâce ...