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Saisies

Date d'actualisation le 08.11.2010

 

Une saisie est une procédure permettant au créancier, de récupérer les biens ou les sommes d’argent de son débiteur afin de se faire payer la somme due.

La saisie peut ainsi avoir lieu sur vos biens corporels (meubles, véhicules, immeubles), ou sur vos biens incorporels (salaires, pensions alimentaires, comptes bancaires).

  • Puis-je bénéficier d'un délai ?

    Si vous faites l’objet d’une saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécutionafin d’obtenir des délais de grâce. Ces délais de grâce ...
  • Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

    La loi dresse une liste exhaustive de ce qui est officiellement qualifié de titres exécutoires. Sont ainsi légalement considérés comme de tels ...
  • Que peut-on me saisir ?

    Tous vos biens, mobiliers ou immobiliers, peuvent faire l’objet d’une saisie. Le principe est donc que vos créanciers peuvent saisir tous vos biens présents, et ...
  • Qui ne peut pas être saisi ?

    Certains débiteurs ne peuvent être saisis car ils bénéficient de ce que l’on appelle une immunité d’exécution. Il ...
  • Qui peut être saisi ?

    Le débiteur Les héritiers du débiteur Le tiers détenant un bien du débiteur Le débiteur Vous pouvez faire ...

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