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Commandement de payer

Date d'actualisation le 17.01.2014

 

 

Vous avez reçu un commandement de payer : combien de temps avez-vous pour payer ?

Lorsque vous recevez un commandement de payer, vous disposez d’un délai de huit jours pour régler votre dette. Ainsi, aucune saisie ne pourra être pratiquée avant l’expiration de ce délai. Ce délai de huit jours commence à courir à compter de la signification du commandement de payer.

Astuce

Lorsque vous recevez un commandement de payer, conservez précieusement l’enveloppe ! En effet, dans notre droit, c’est le jour de réception (et non celui de l’envoi) qui est retenu pour faire courir des délais du type de celui relatif au commandement de payer. Conservez l’enveloppe de ce type d’envois vous permettra donc de prouver le jour exact auquel vous avez reçu le commandement afin de pouvoir décompter correctement le délai de 8 jours (en effet très bref) pendant lequel vous pourrez agir.

 

Combien de temps avez-vous pour faire exécuter le commandement de payer ?

A compter du commandement de payer, le créancier dispose d’un délai de deux ans pour procéder à un acte d’exécution, c’est-à-dire pour débuter la saisie-vente. Passé ce délai, un nouveau commandement de payer sera nécessaire pour procéder à la saisie-vente.


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