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Saisie vente : saisie de biens meubles

Date d'actualisation le 20.07.2012

SOMMAIRE

Saisie vente : saisie de biens meubles

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Saisie vente, définition

La saisie-vente est une procédure permettant à votre créancier de saisir vos biens mobiliers et de les faire vendre pour pouvoir se payer de ce que vous lui devez, avec le fruit de la vente. En raison des conséquences qu’elle peut avoir sur votre patrimoine, la saisie-vente constitue une mesure d’exécution grave. La saisie-vente peut porter sur l’ensemble de vos biens mobiliers qu’ils soient en votre possession mais également lorsqu’ils sont détenus par un tiers. La saisie-vente ne peut porter que sur vos biens mobiliers corporels (biens corporels). Elle ne peut donc pas être utilisée pour saisir vos biens immobiliers ou vos propres créances.

À noter

Saisie-vente pratiquée dans votre logement : Lorsque la saisie-vente a lieu dans votre logement, entendu comme le lieu servant à votre habitation, le montant de votre dette doit être supérieur à 535 euros en principal, c’est-à-dire sans les intérêts. Si votre dette est inférieure à ce montant, la saisie-vente pratiquée directement chez vous, ne sera possible que si le créancier n’a pas pu recouvrer sa créance par une saisie de vos salaires ou de vos comptes bancaires et/ou si le juge de l’exécution a autorisé cette saisie-vente.

Commandement de payer
Commandement de payer, définition Afin de pratiquer une saisie-vente, le créancier doit faire porter à votre connaissance un commandement de payer.Le commandement de payer ...
Déroulement de la saisie-vente
En cas de saisie-vente, l’huissier de justice se rend sur les lieux où doivent se trouver vos biens. ► Si vous êtes présent sur les lieux : l’huissier de justice ...

Vente des biens saisis
Vente amiable A compter de la saisie, le créancier qui a saisi dispose d’un délai d’un mois pour faire procéder à la vente amiable des biens saisis. ...