La saisie de salaire, appelée également saisie des rémunérations du travail, est la procédure par laquelle votre créancier va saisir votre salaire afin de récupérer la somme que vous lui devez.
À noter
Que faut-il entendre par salaire ? Il faut entendre par salaire ou par rémunération de travail toute somme qui vous est due à titre de rémunération par votre employeur et ceci quelle que soit la nature de votre contrat. Il s’agit donc de toute somme représentant la contrepartie d’une activité que vous avez effectuée pour autrui.
Eléments du salaire pouvant faire l'objet d'une saisie
Votre créancier peut saisir votre salaire mais également tous les accessoires du salaire.
► Peuvent ainsi être saisis : vos primes ; commissions ; participations aux bénéfices ; avantages en nature ; heures supplémentaires ; indemnités de préavis ; congés payés ; 13e mois ; pensions de retraite.
► Ne pourront pas faire l’objet d’une saisie de salaire : les sommes qui ne correspondent pas à une rémunération c'est à dire, remboursement de vos frais ; remboursement de transport ; remboursement de nourriture ; indemnités pour charge de famille ; indemnités insaisissables.
Montant du salaire pouvant être saisi
La saisie ne peut pas porter sur la totalité de votre salaire car une partie de votre salaire est d’ordre alimentaire. C’est la loi qui fixe le la partie insaisissable de votre salaire (article R.3552-2 du Code du travail). En matière de saisie, la loi considère que votre salaire se divise en trois parties :
► Fraction librement saisissable : peut être saisie par tous vos créanciers ;
► Fraction relativement saisissable : seuls vos créanciers d’aliments, c’est-à-dire les personnes à qui vous devez une somme de nature alimentaire (pension alimentaire notamment), peuvent la saisir ;
► Fraction absolument insaisissable : aucun créancier ne peut la saisir.
Déroulement de la saisie de salaire
► Tentative de conciliation obligatoire : La saisie du salaire doit, à peine de nullité, être précédée d’une tentative de conciliation. Votre créancier doit saisir le juge d’instance en lui transmettant une copie de son titre exécutoire. Vous serez ensuite convoqués pour une tentative de conciliation. La convocation, transmise par lettre recommandée avec avis de réception, contient différentes indications :
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identification de votre créancier ainsi que la date, l’heure et le lieu de la tentative de conciliation ;
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indications de l’objet de la demande en précisant notamment les sommes réclamées ;
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mention selon laquelle vous devez indiquer lors de l’audience de conciliation toutes les contestations que vous pouvez faire valoir ;
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reproduction des dispositions relatives aux possibilités et modalités de représentations devant le juge.
Cette convocation doit être faite au moins 15 jours avant la date de l’audience de conciliation. Lors de l’audience, le juge tente de vous concilier avec votre créancier. S'il y a conciliation, il n’y aura pas de saisie. A défaut, le juge délivrera à votre créancier un procès-verbal de non-conciliation.
► La saisie sur salaire elle-même : Le greffier doit procéder à la saisie dans les 8 jours suivant la délivrance du procès-verbal de non-conciliation. L’acte de saisie est établi par le greffe et contient : l’identification du créancier et du débiteur ; les précisions relatives aux sommes réclamées ; le mode de calcul de la fraction saisissable de votre salaire et les modalités de son règlement ; l’injonction qui est liée à l’obligation de déclaration du tiers saisi, ainsi que la reproduction des textes relatifs aux diverses obligations du tiers.
À noter
Formalités d'envoi : Cet acte doit être porté à votre connaissance par lettre simple et à celle du tiers saisi, c’est-à-dire votre employeur, par lettre recommandée avec avis de réception.
Effets de la saisie de salaire
Dès que l’acte de saisie lui a été notifié, votre employeur est tenu d’informer votre créancier de l’état de votre relation, c’est-à-dire des sommes qu’il vous doit et des éventuelles saisies en cours. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’acte de saisie. Si votre employeur viole cette obligation, il peut être condamné à une amende civile d’un montant maximum de 3 000 euros. Votre employeur devra également les sommes réclamées, en envoyant tous les mois au secrétariat-greffe un chèque d’un montant correspondant à la fraction saisissable de votre salaire. Si votre employeur méconnaît cette obligation, il pourra condamner à payer les sommes réclamées.
