Saisie de véhicule par immobilisation (du véhicule)

La saisie par immobilisation du véhicule va permettre à l’huissier de justice – comme son nom l’indique – d’immobiliser votre véhicule et ceci quel que soit le lieu où il se trouve.

Conditions pour faire pratiquer une saisie de véhicule par immobilisation

► Comment s’effectue cette saisie ? Cette immobilisation se fait par tout moyen qui ne détériore pas votre véhicule. L’appareil d’immobilisation doit indiquer de manière très apparente le numéro de téléphone de l’huissier de justice et doit avoir une empreinte officielle.

► Quelles mentions obligations sur le procès-verbal ? L’huissier doit dresser un procès-verbal d’immobilisation qui doit, à peine de nullité, contenir différentes informations : mention du titre exécutoire ; date, heure et lieu d’immobilisation de votre véhicule ; lieu où votre véhicule a été mis en dépôt : seulement si votre véhicule a été déplacé ; description sommaire de votre véhicule ; indication de votre présence ou de votre absence durant l’immobilisation.

► Concrètement, quelles conséquences de la saisie par immobilisation de véhicule ? L’immobilisation vaut saisie. Ainsi, le véhicule saisi sera indisponible et sera placé sous la garde de son débiteur qui aura donc l’interdiction de s’en séparer (en le vendant, le prêtant, le louant, etc.). Si le véhicule a été enlevé, il sera sous la garde de la personne qui l’a reçu en dépôt (la fourrière en l’occurrence). Le juge compétent pour connaître des demandes de lever d’immobilisation d’un véhicule immobilisé est le Juge de l’exécution du lieu du domicile du débiteur, c'est-à-dire du propriétaire du véhicule saisi.

Dans quels cas ce type de saisie par immobilisation du véhicule sera pratiqué ? 

Ce type de saisie par immobilisation du véhicule pourra être autorisé dans trois cas : soit parce que le créancier souhaite obtenir le paiement d’une somme d’argent (une fois le véhicule obtenu il le vendra pour se payer) ; soit parce que le véhicule appartient au créancier et il souhaite le récupérer ; soit parce que le véhicule a été donné en garantie à quelqu’un (on l’appelle le « créancier gagiste ») pour le paiement d’une dette quelconque et cette personne souhaite le récupérer pour pouvoir le vendre.

► Le créancier souhaite obtenir le paiement d'une somme d'argent : L’huissier de justice devra signifier au propriétaire du véhicule (le débiteur) un commandement de payer dans un délai de 8 jours à compter de l’immobilisation dudit véhicule. Le commandement devra, à peine de nullité, contenir obligatoirement les mentions suivantes : copie du procès-verbal d’immobilisation ; décompte distinct de votre dette, en principal, frais et intérêts échus et indication des taux d’intérêt ; avertissement qu’à défaut de paiement, et passé le délai d’un mois pour vendre votre véhicule à l’amiable, votre véhicule sera vendu aux enchères publiques ; indication que les contestations doivent être portées devant le juge de l’exécution de votre domicile ou du lieu d’immobilisation de votre véhicule ; reproduction des dispositions relatives à la vente amiable dans le cadre de la saisie-vente.

►  Le véhicule appartient au créancier et il souhaite le récupérer : L’huissier de justice doit signifier à la personne tenue de la remise, huit jours au plus tard après l’immobilisation, un acte destiné à l’informer de la mesure pratiquée et comportant une injonction, c’est-à-dire une obligation de le faire. A peine de nullité, cet acte doit obligatoirement contenir les mentions suivantes : copie du procès-verbal d’immobilisation ; injonction d’avoir, dans un délai de 8 jours, à se présenter à l’étude de l’huissier de justice pour convenir des conditions de transport du véhicule, avec l’avertissement qu’à défaut il sera transporté à ses frais pour être remis au propriétaire ; indication que les contestations relèvent de la compétence du juge de l’exécution de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule.

►  Le véhicule a été donné en garantie à un créancier gagiste qui souhaite pouvoir le vendre

• Définition : Le créancier gagiste est celui qui est titulaire d’une garantie (en droit on appelle cela une sûreté – et s’agissant de bien meuble donné en garantie, on fait référence à un gage) sur votre véhicule. L’hypothèse visée ici est celle ou, pour garantir le paiement d’une dette que vous avez contracté envers quelqu’un, vous lui avez donné votre voiture en garantie. Aussi, dans l’hypothèse ou vous ne parvenez effectivement pas à régler la personne en question, vous avez proposé et de fait, accepté, que ce dernier puisse disposer de votre véhicule pour se payer (soit en le vendant, soit en le louant, etc.).
• Quelle procédure pour la mise en œuvre d’une telle saisie ? Dans cette hypothèse, un acte comportant des éléments d’information et une injonction doivent être signifiés à la personne qui est tenue de la remise du véhicule huit jours plus tard après l’immobilisation. L’acte devra obligatoirement contenir, à peine de nullité, les mentions suivantes : copie du procès-verbal d’immobilisation ; injonction d’avoir, dans un délai de 8 jours, à se présenter à l’étude de l’huissier de justice pour convenir des conditions de transport du véhicule, avec l’avertissement qu’à défaut il sera transporté à ses frais pour être remis au propriétaire ; indication que les contestations relèvent de la compétence du juge de l’exécution de son domicile ou du lieu d’immobilisation du véhicule ; décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts et indication du taux des intérêts ; avertissement, en caractère très apparents, que le destinataire de l’acte dispose d’un délai d’un mois pour procéder à la vente amiable du véhicule immobilisé et que, passé ce délai, il pourra être procédé à la vente du véhicule aux enchères publiques.