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Responsabilité du propriétaire d'un bien mobilier

Date d'actualisation le 18.01.2011

 

L’hypothèse est ici celle ou, vous êtes propriétaire d’un bien mobilier - par exemple, d’une batte de base ball offerte par un ami américain de longue date – or cette batte de base ball a joué un rôle dans le dommage subi par un tiers. 

Autre hypothèse : un tiers s’est blessé par suite d’un coup de fourche qu’involontairement vous lui avez donné, parce qu’il a reçu des pierres en raison de votre maniement d’une corde, votre partenaire de jeu a été blessé par une balle de baseball que vous avez projetée avec votre raquette, etc. 

► La règle de droit : vous êtes présumé être le gardien de cette chose et par conséquent responsable de ce dommage. Vous pouvez ainsi être condamné par un tribunal à verser à la victime des dommages-intérêts d’un montant équivalent au préjudice qu’elle a subi. 

► Qui est « gardien de la chose » ?Le gardien est celui qui utilise, contrôle et dirige librement la chose. La présomption selon laquelle le propriétaire est gardien de sa chose tombe s’il prouve qu’au moment du dommage, ce n’était pas lui, mais un autre qui en avait la garde. 

C’est le cas si cet autre est le voleur de sa chose ou son emprunteur, dépositaire, mandataire, locataire. 

À noter

Cas particulier des salariés -en revanche, un salarié ou toute personne travaillant aux ordres du propriétaire n’est pas considéré comme le gardien de la chose parce qu’il ne la contrôle pas, recevant des instructions du propriétaire qui a au dernier chef la mainmise sur cette chose.

► Rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage :si vous aviez la garde de la chose au moment du dommage, la victime doit établir que votre bien a joué un rôle causal dans l’apparition de ce préjudice. Or elle y parviendra généralement assez aisément, car il lui suffit de démontrer que votre bien a été de quelque manière que ce soit l’instrument du dommage. 

À noter

Vous pouvez être responsable du dommage alors même que vous n’avez pas mis en mouvement votre chose et qu’elle n’est pas entrée en contact avec la victime.

  • Chose en mouvement : Si votre chose, en mouvement, est entrée en contact avec la victime, cette preuve est facile à apporter. 

Comment faire alors pour échapper à une mise en cause de votre responsabilité ? deux solutions s’offrent à vous : soit vous parvenez à prouver qu’un autre que vous avait la garde de la structure de votre bien, parce qu’il est dangereux et un dynamisme propre que vous ne contrôlez pas et que cet autre contrôle, par exemple son fabricant ; soit prouver que la victime qui n’en avait pas la garde mais qui utilisait votre bien en a détourné volontairement l’usage normal, par exemple en se servant d’un tremplin de VTT comme plongeoir. 

  • Chose inerte : si votre chose était inerte, la preuve incombant à la victime est plus complexe. Elle doit prouver que votre bien occupait une position anormale ou était en mauvais état à l’instant du dommage.
  • Sont instruments du dommage, malgré leur inertie :

→ un sol anormalement humide ou glissant ; 

Exemple

Condamné pour une feuille de salade ! Un supermarché Carrefour a été condamné a versé la somme de 200 000 euros à une cliente de 76 ans s'étant fracturé le col du fémur après avoir glissé sur une feuille de salade dans les rayons du supermarché. L'enseigne Carrefour a alors été jugée responsable en raison du fait qu'elle était gardienne du sol sur lequel la cliente est tombée, alors qu'elle devait s'assurer de sa propreté constante. Il s'agit toutefois d'une décision rare au regard du contexte dans lequel l'enseigne a du engager sa responsabilité. 

→ un escalier présentant un caractère dangereux et insuffisamment éclairé ;

→ une rampe incliné en mauvais état, la sonnerie intempestive d’un portail électronique ;

→ une boîte aux lettres fixée en position de débordement sur le trottoir ;

→ un sol d’immeuble en travaux semé d’obstacles et dépourvu de mesures de protection ;

→ une vitre ou une porte vitrée qui s’est brisée en raison de sa fragilité, à moins que la victime n’en ait été avisée.


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