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Récupérer un bien meuble prété ou déténu : quels droits et pour qui ?

Date d'actualisation le 19.01.2011

 

Deux situations s’envisagent : celle où un individu s’oppose à vous restituer un bien mobilier dont il a pris possession et celle où une personne à laquelle vous avez remis ce bien refuse de vous le restituer.

Un possesseur qui vous est étranger ne veut pas vous restituer un bien

Si ce tiers vous est totalement étranger, il se peut qu’il vous oppose être devenu propriétaire de votre bien mobilier par cela seul qu’il en a actuellement la possession parce qu’il a acheté ce bien d’un vendeur qu’il croyait de bonne foi propriétaire légitime (article 2276 alinéa 1er du Code civil). 

Il est de règle en effet que l’acheteur d’un bien mobilier corporel a le droit d’en refuser la restitution au véritable propriétaire et de le conserver comme sien, si :

► cet acheteur est de bonne foi, en d’autres termes ne savait pas au jour de l’achat qu’il achetait le bien d’un vendeur qui n’en était pas propriétaire ;

►  cet acheteur possède actuellement le bien, c’est-à-dire exerce sur lui des actes matériels de propriétaire (corpus possessandi) et entend se conduire comme tel aux yeux de tous (animus domini, présumé par lesdits actes) ;

►  cet acheteur possède le bien sans violence, sans clandestinité, sans ambiguïté quant à ses prétentions, sans discontinuité qui ferait douter qu’il se comporte comme propriétaire (article 2261 du Code civil) ; 

►  le bien n’a pas été perdu ni été volé avant cet achat.

On justifie techniquement cette règle par le postulat que l’acheteur en a acquis instantanément la propriété (usucapion ou prescription acquisitive immédiate) en raison des conditions dans lesquelles il a pris possession du bien et en raison des qualités que présente, depuis, cette possession. 

La règle entend plus fondamentalement protéger les acheteurs de biens mobiliers corporels contre les revendications de leur véritable propriétaire, parce qu’il n’est pas d’usage de demander au vendeur une attestation de sa propriété et que la plupart des transactions mobilières se font sans document. 

Attention

Cas du donataire non propriétaire - La règle ne joue pas si le bien n’a pas été acheté, mais seulement donné par une personne qui n’en était pas légitime propriétaire. Le donataire doit alors le restituer au véritable propriétaire.

En revanche, s’il s’avère que votre bien a été perdu ou volé, vous pouvez le revendiquer auprès de cet acheteur, même s’il est de bonne foi, et en réclamer la restitution. Vous devez cependant l’assigner dans un délai de 3 ans à compter de la perte ou du vol (article 2276 alinéa 2 du Code civil). 

Si vous l’assignez à temps, le tribunal ordonnera la restitution du bien sur votre preuve qu’il est le votre. Vous devrez cependant une indemnité à l’acheteur s’il a acquis le bien dans une foire, un marché, une vente publique ou d’un marchand vendant des choses pareilles (article 2277 alinéa 1er du Code civil).

 

Personne à laquelle vous avez remis le bien

Cette personne ne peut se prévaloir de la règle « en fait de meubles, possession vaut titre » (article 2276 alinéa 1er du Code civil), car elle n’a pas acheté votre bien mobilier. Vous le lui avez remis pour qu’elle le conserve (dépôt), pour qu’elle l’utilise sans contrepartie (prêt à usage) ou moyennant un loyer (bail). 

Or cette personne prétend que vous le lui avez donné et qu’elle en est propriétaire. Le simple fait d’accomplir sur ce bien des actes de propriétaire et de prétendre se comporter comme tel ne suffit pas à l’en rendre propriétaire. 

Elle est, dit-on, néanmoins présumé propriétaire parce qu’elle en serait possesseur, de sorte qu’il vous faudrait prouver qu’elle n’en est pas propriétaire parce qu’elle doit vous rendre ce bien ou qu’elle n’en est pas possesseur ou que sa possession est viciée par sa violence, sa clandestinité, sa discontinuité ou son équivocité. 

Plus simplement, dans la mesure où vous demandez l’exécution à sa charge d’une obligation dont vous la prétendez tenue de vous restituer le bien, il vous incombe de prouver l’existence de cette obligation (article 1315 alinéa 1er du Code civil). 

Il vous faut pour cela, si votre adversaire n’est pas commerçant et que le montant du bien est égal ou supérieur à 1500 €, produire en justice le document signé de vos deux signatures constatant le contrat de dépôt, le contrat de prêt à usage ou de bail (article 1341 du Code civil). Si le montant du bien est inférieur à 1500 €, des témoignages et des présomptions du magistrat peuvent suffire. Réfuter l’intention libérale, c’est-à-dire votre désir de gratifier d’une donation votre adversaire, n’est pas suffisamment probant.


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