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Indivision d'un bien mobilier

Date d'actualisation le 18.01.2011

 

Les biens mobiliers peuvent être en indivision, car les règles de l’indivision s’appliquent, sans distinction de la nature des biens concernés, à toute situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent le même droit réel sur un bien identique (articles 815 et suivants). Les règles exposées précédemment pour l’indivision de biens immobiliers s’appliquent par conséquent aux biens mobiliers. 

Cette question se pose fréquemment car les biens indivis sont le plus souvent des biens transmis par succession, lesquels sont à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers.


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