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Consolidation : devenir propriétaire d'un bien mobilier par perte d'un droit concurrent

Date d'actualisation le 18.01.2011

 

Il se peut que vous ne soyez pas plein propriétaire de voter bien mobilier, parce qu’un usufruitier par exemple exerce sur lui un droit d’usufruit, droit (réel) concurrent au votre.

L’usufruit de votre bien mobilier s’éteindra si celui-ci a été à ce point endommagé qu’il n’existe plus (accident de voiture par exemple). Dans ce cas, le propriétaire que vous êtes ne peut plus exercer ses droits sur le bien perdu.

L’usufruitier perd également son droit, conformément aux termes des articles 617 à 619 du Code civil,  à son décès, y compris s’il a cédé entre-temps son droit d’usufruit à une autre personne qui est toujours vivante ; si l’usufruitier est une personne morale (société, association, etc.), à l’expiration d’un délai de 30 ans qui ne peut être raccourci par une clause d’un contrat ; à l’arrivée du terme (date) prévu dans le contrat d’usufruit s’il y en a.

L’usufruitier perd enfin son droit s’il n’a pas utilisé votre bien ni n’a perçu ses revenus locatifs depuis 30 ans ; ou par décision de justice, pour abus de jouissance, s’il l’a détérioré ou l’a laissé dépérir faute d’entretien (article 619 du Code civil).

Dans toutes ces situations autres que la perte de votre bien, vous en recouvrez la pleine propriété. C’est ce qu’on appelle la consolidation.

En somme, l’usufruitiers s‘il est vivant ne peut plus utiliser le véhicule naguère grevé d’usufruit. Il n’a plus le droit d’en percevoir les loyers s’il l’avait loué (qui vous sont désormais dus par le locataire), etc. Vous pouvez faire de ce bien mobilier tout ce qu’un propriétaire a la liberté d’entreprendre.


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