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Accession mobilière

Date d'actualisation le 18.01.2011

 

L’accession mobilière est la situation dans laquelle votre bien a été uni, mélangé, incorporé à un autre qui appartenait à un tiers. Qui devient propriétaire du bien final ? Le Code civil envisage une série de solutions, que les tribunaux appliquent et modèrent par l’équité (article 565 du Code civil). On distingue ici selon que les choses unies sont ou non aisément séparables.

Choses aisément séparables

► Lorsque deux biens mobiliers corporels appartenant à deux propriétaires différents sont unies sans être inséparables pour en former un nouveau celui-ci appartient en principe au propriétaire de la chose principale (article 566 du Code civil).

La chose principale est réputée être :

  • celle qui appartenait au client s’il l’a confié à un artisan qui l’a unie à ses propres matériaux (article 570), sauf si la main-d’oeuvre est tellement importante qu’elle surpasse de beaucoup la valeur de la matière employée, auquel cas la partie principale est l’industrie ;
  • à défaut de contrat d’entreprise entre les deux propriétaires, celle à l’ornement, l’usage ou le complément de laquelle l’autre a été unie (article 567) ;
  • à défaut, celle qui est la plus considérable en valeur ;
  • à défaut de valeur différente, celle qui est la plus volumineuse (article 569)

En contrepartie, le propriétaire du bien obtenu par accession doit :

  • en l’absence de contrat d’entreprise, verser une indemnité à celui dont vient l’autre partie, estimée à la date du paiement à la valeur de la chose qui y a été unie (article 566) ;
  • s’il est le client d’un entrepreneur et que sa matière est principale payer à celui-ci le prix de la main-d’oeuvre estimée à la date du remboursement (article 570) ;
  • s’il est l’entrepreneur d’un client et que son industrie est principale, rembourser à son client le prix de la matière estimée à la date du remboursement (article 571).

Par exception, le propriétaire de la chose dédiée à l’usage de l’autre peut en demander la séparation sans indemnité dans l’hypothèse où sa chose est beaucoup plus précieuse et a été employée à son insu. Il a le droit d’exiger cette séparation quand bien même elle détériorerait la chose qui appartient à l’autre propriétaire (article 568 du Code civil).

Le propriétaire d’une matière qui a été mélangée à son insu à une autre de valeur égale et séparable peut en demander la division (article 573).

Le propriétaire de la chose principale employée à son insu peut préférer la restitution en même nature, poids, mesure et qualité de cette chose ou même sa valeur estimée à la date de la restitution (article 576), auquel cas il n’indemnise évidemment pas l’autre propriétaire, qui conserve le tout. Celui-ci peut lui devoir des dommages-intérêts en cas de préjudice (article 577).

 

Choses malaisément séparables

► Si les deux choses mobilières corporelles unies par incorporation ou mélange et appartenant à deux propriétaires distincts ne peuvent être séparées sans inconvénient, le bien mobilier corporel obtenu de leur union est réputé devenir indivis (article 572 et 573 alinéa 2).

La quote-part de chaque copropriétaire est calculé à raison du rapport entre la valeur du bien obtenu et celle de la matière ou du prix de la main-d’oeuvre qu’il apportée (article 572 du Code civil) ou, s’il d’agit d’un mélange, dans la proportion de la quantité, de la qualité et de la valeur des matières appartenant à chacun d’eux (article 573 alinéa 2).

Elle est alors, s’ils le souhaitent, vendue aux enchères. Le prix obtenu est indivis (article 575 du Code civil).


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