Qu'est-ce que c'est ?
Pour augmenter leurs ventes, certains producteurs ou distributeurs proposent à la vente des lots préalablement constitués. La vente par lot constitue l'une des techniques promotionnelles de vente les plus utilisées par la grande distribution.
Quelles règles le professionnel doit-il respecter ?
Ce mode de commercialisation des produits doit répondre à plusieurs conditions.
► La vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter séparément les produits composant le lot dans le même établissement.
► Les produits vendus par lots doivent indiquer le prix total et la composition des lots, ainsi que le prix de chaque produit que comporte ce lot, s'il est composé de produits différents.
► Si la vente par lot est annoncée comme effectuée à un prix réduit, celle-ci doit respecter les règles en matière de réduction de prix. Elle doit notamment indiquer le prix réduit et le prix de référence (le prix composé de la somme des prix à l'unité).
► Comme toute offre promotionnelle, celle-ci ne doit être ni trompeuse ni mensongère.
Exemple
En particulier, les offres signalées par lot à des prix "choc" ou "éco", qui laissent penser qu'il y a un intérêt économique à acquérir ces produits en quantité importante, pourraient être appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, s'il s'avérait qu'en réalité aucun rabais n'était accordé par rapport à un achat à l'unité de ces mêmes produits.
Il existe dans le Code de la consommation des moyens juridiques suffisants et adaptés pour relever et poursuivre ce type de pratiques promotionnelles fallacieuses, qu'il s'agisse des règles relatives aux ventes jumelées ou subordonnées (article L. 122-1 Code de la consommation), aux réductions de prix et aux délits de pratiques commerciales trompeuses (article L 121-1 et suivants du Code de la consommation).
Est-il possible pour le consommateur de fractionner le lot ?
Le vendeur a l’interdiction de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou service (article L. 122-1 du Code de la consommation). Le consommateur doit être libre d’acheter le produit en quantité limitée.
Vous pouvez par conséquent acheter deux piles d'un paquet de quatre sans être obligé d’acheter tout le paquet. Il en est de même pour des yaourts vendus par quatre : vous pouvez n'en acheter que deux, mais à condition de ne pas altérer l’emballage (le couvercle ne peut être déchiré).
Certains produits sont réfractaires à toute division ! Le consommateur ne peut pas les acheter à l’unité (ex : un paquet de biscuits est vendu entier et non pas gâteau par gâteau). Or ne constituent qu’un seul produit plusieurs unités de la même marchandise réunies en un conditionnement unique conformément aux pratiques commerciales instaurées dans l’intérêt des consommateurs.
