Encyclopédie du droit

Encyclopédie du droit

Cherchez dans le contenu

Ventes à distance

Date d'actualisation le 28.01.2014

► L'offre de contrat doit comporter des mentions obligatoires : ces mentions obligatoires sont (article L. 121-8 du Code de la consommation) :

  • le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, ses coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
  • le cas échéant, les frais de livraison ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
  • l'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;
  • la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
  • le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel.

► Le consommateur dispose d’un droit de rétractation : par principe, le consommateur dispose d'un pouvoir de rétractation. Certaines exceptions existent toutefois.

► Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services : à défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat.

Si le professionnel ne respecte pas la date limite fixée, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente (article L. 114-1 du Code de la consommation). Il est alors remboursé du prix payé (article L. 121-20-1 du Code de la consommation).

 

Que faire si le professionnel ne livre pas le bien ou le service ?

► Le professionnel n'est pas en faillite :  le fournisseur ne parvient pas à livrer le bien ou à fournir le service en raison de son indisponibilité  ? Le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et peut exiger d'être remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible et les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.

Enfin, le professionnel peut toujours s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

► Le professionnel est en faillite : comme tout créancier du professionnel, l'acheteur à distance doit, s'il veut être payé, déclarer sa créance auprès de la personne chargée d'organiser la sauvegarde (mandataire judiciarie), le redressement (administrateur judiciaire) ou la liquidation (liquidateur judiciaire) du professionnel.

Cette démarche a malheureusement peu de chances d’aboutir, le client ne bénéficiant pas, au contraire des salariés par exemple, d’une priorité pour le paiement de sa créance.

À noter

Cette situation a fait réagir toutes les organisations de défense des consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir qui a suggéré l'instauration d'une garantie financière pour tout professionnel de la vente réalisant une part de son chiffre d'affaires non négligeable par le biais de vente sur commandes.


Vous n'avez pas trouvé de réponses à votre question dans cette page,
ou vous pensez ne pas en avoir bien compris le contenu ?

Posez votre question


Vos questions nos réponses

Vos questions juridiques, nos réponses - Argent

Voir toutes les questions réponses

Le dico “Français / Droit”

Définitions du droit

Qu'est-ce que ça veut dire ?

  • Accident du travail
  • Bail à construction
  • Mitoyenneté (murs, fossés, haies et clôtures)
  • Responsabilité pénale des mineurs
  • Bail emphytéotique

Voir toutes les définitions

Ce que dit la loi”

Ce que dit la loi

Nous avons traduit pour vous toutes les infractions pénales

  • Abus de confiance
  • Empoisonnement
  • licenciée enceinte, je l'avais pas dit à mon patron

Voir toutes les infractions pénales


Retrouvez aussi l'intégralité des textes de lois

  • Toutes les lois
  • Toutes les conventions collectives
Ce que pensent les juges

Ce que disent les juges

Les décisions de justice rendues, en clair...

Voir toutes les jurisprudences

1 2 3

Ce que pense l'avocat

Maître Weil Adrien - Contraventions au code de la route : comment contester ? par Maître Adrien Weil

  Les infractions pénales sont classées en fonction de leur gravité. Ainsi, l'article 111-1 du code pénal prévoit que "les infractions ...

En savoir plus sur Maître Weil Adrien

Voir les autre articles d’avocats

Consultez notre sélection d'avocats