Qu’est-ce qu’une vente avec prime ?
La vente avec prime est la vente qui donne droit gratuitement à l'acheteur de recevoir tout de suite ou à terme une prime, laquelle constiste en un autre bien ou service.
La réglementation de la vente avec prime
La vente avec prime est en principe interdite (article L. 121-35 du Code de la consommation). Le professionnel qui la pratique s'expose à une amende élevée de 5e catégorie (1 500 €).
Il existe cependant quelques dérogations. La vente avec prime est autorisée dans deux circonstances :
► la prime est identique au produit principal (dix articles achetés, le onzième offert) ;
► les primes consistent en des objets ou des services de faible valeur (porte clé, échantillon) ;
► les primes sont indispensables à l’utilisation normale du bien ou du service rendu (facilité de stationnement, service après vente).
