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Ventes avec primes

Date d'actualisation le 21.06.2012

 

Qu’est-ce qu’une vente avec prime ?

La vente avec prime est la vente qui donne droit gratuitement à l'acheteur de recevoir tout de suite ou à terme une prime, laquelle constiste en un  autre bien ou service.                       

                                                           

La réglementation de la vente avec prime

La vente avec prime  est en principe interdite (article L. 121-35 du Code de la consommation).  Le professionnel qui la pratique s'expose à une amende élevée de 5e catégorie (1 500 €).

Il existe cependant quelques dérogations. La vente avec prime est autorisée dans deux circonstances :

► la prime est identique au produit principal (dix articles achetés, le onzième offert) ;

► les primes consistent en des objets ou des services de faible valeur (porte clé, échantillon) ;

► les primes sont indispensables à l’utilisation normale du bien ou du service rendu (facilité de stationnement, service après vente).


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