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Ventes au déballage

Date d'actualisation le 21.06.2012

 

 


 

Qu’est-ce que la vente au déballage ?

Les ventes au déballage sont les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Ces ventes sont encadrées, des soupçons pesant sur la qualité des produits et services proposés.

 

Les règles à respecter

La vente au déballage est réglementée aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du Code de commerce.

Faire une déclaration préalable

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 impose au vendeur au déballage de faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente. 

Les produits concernés

La vente au déballage concerne les produits neufs ou usagés (d’occasion), vendus par des professionnels ou non, de façon ponctuelle ou régulière.

► Les lieux concernés

La vente au déballage doit se dérouler dans des lieux où ne sont pas habituellement vendus des produits comme par exemple, les parkings, les salles des fêtes, ou même dans des camions aménagés en "magasins".

Un local ou lieu de vente au déballage ne peut être utilisé pour ce type de vente qu’au maximum durant 2 mois dans l’année.

 

Faire une vente au déballage quand on est particulier

Les ventes au déballage correspondent le plus souvent à des vides greniers, brocantes ou encore marchés aux puces. Elles concernent donc les particuliers.

Vous voulez vider votre grenier et vendre vos vieux bilbots ou tout autre vieil objet ? Voilà ce qu'il faut faire :

► Les formalités à accomplir

Vous devez faire une déclaration préalable au moins 15 jours avant la vente, adressée au maire de la commune du lieu de la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous êtes plusieurs vendeurs, c’est à l’organisateur de la vente au déballage de faire la déclaration préalable pour toute la surface de vente concernée. De plus, un registre contenant tous les noms des participants doit être tenu afin de pouvoir identifier les vendeurs.

La publicité de la vente doit indiquer la date, la période et l’auteur de la déclaration préalable. En l’absence de la déclaration, les vendeurs peuvent être condamnés au versement de dommages et intérêts car il s’agit d’une concurrence déloyale.  

► Ce qui est autorisé                                                       

Particuliers, vous ne pouvez organiser ce type de vente que 2 fois dans l’année. Vous ne pouvez enfin que vendre vos objets personnels et usagés.


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