Les soldes se définissent comme les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile.
Les soldes sont ainsi des ventes présentant les 3 éléments suivants : elles sont accompagnées d’une publicité ; elles annoncent une réduction de prix ; et leur objectif est l'écoulement accéléré des stocks.
Soldes : évolution législative de 1906 à nos jours !
► La première loi sur les soldes remonte à 1906 (loi du 30 décembre 1906 pour être précis) : l'idée était alors de garantir le respect réciproque d'une loyauté dans les rapports entre commerçants et d'ainsi, poser quelques limites au principe de liberté de la concurrence. Mais à cette époque la situation était inversée par rapport à aujourd'hui :
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principe des soldes possibles tout au long de l'année mais avec autorisation préalable du maire : le principe était que les soldes (que l'on appelait alors "soldes occasionnels") étaient toujours possibles, il fallait seulement pour les pratiquer, demander l'autorisation préalable au Maire. Le commerçant devait joindre à sa demande d'autorisation un inventaire détaillée des marchandises qu'il souhaitait pouvoir vendre en solde. Le commerçant pouvait donc demander dans une même année, plusieurs fois l'autorisation au Maire, c'était le Maire qui décidait de la durée des soldes mais celui-ci pouvait l'autoriser plusieurs fois par an.
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exception soldes possibles sans autorisation préalable du maire, et donc automatique : cette autorisation préalable du Maire n'était pas nécessaire dans deux cas : en cas de soldes saisonniers et de soldes permanents.
Aujourd'hui, la situation est à présent inversée : les soldes occasionnels n'existent plus et les deux exceptions (soldes saisonniers et soldes permanents) sont devenus le principe.
► La loi n°91-593 du 25 juin 1991 (et deux décrets d'application) : cette loi vient préciser les exceptions et le régime des soldes saisonniers et permanents.
Réglementation des soldes
Vous avez un doute sur la conformité des soldes d'un commerçant au regard de la réglementation (articles L. 310-1 à L. 310-7 du Code de la consommation) ? Sachez que les soldes sont :
► une opération annoncée : les produits concernés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.
► une opération limitée : les stocks de marchandises mises en soldes doivent être prédéterminés et ne sont pas renouvelables. Une fois les marchandises en soldes écoulées, le professionnel n’a pas le droit de mettre en soldes d’autres produits. Il est par conséquent interdit d'utiliser le mot "solde" ou "soldeur" en permanence.
► une opération ponctuelle : les périodes de soldes sont les seuls moments où la revente à perte est autorisée.
A compter du 1er janvier 2009, deux périodes de soldes de cinq semaines (et non plus de six semaines) maximum peuvent être organisées par les professionels. Les dates et heures de début sont fixées par décret et peuvent être différentes selon les départements en raison d’une forte saisonnalité des ventes ou d’opérations commerciales pratiquées dans les régions frontalières.
Exemple
Les soldes d’été dans le Sud de la France sont repoussées d’une semaine par rapport au reste du territoire en raison de la forte affluence de vacanciers et donc de consommateurs potentiels durant cette période estivale.
S’ajoutent à ces deux périodes une troisième de 2 semaines maximum ou 2 périodes d’une durée maximale d’une semaine chacune (appelées périodes complémentaires). Leurs dates sont librement fixées par le professionnel mais doivent obligatoirement s’arrêter au moins un mois avant le début des périodes de 5 semaines.
À noter
Lorsque le professionnel souhaite mettre en place une période complémentaire de soldes, il doit en faire la déclaration préalable par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie électronique si le professionnel est inscrit sur le site internet du ministère chargé du commerce) auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance vente à distance. En général, il s’agit de la Préfecture.
Garantie dont sont assortis les biens soldés
► La formule "repris et échangé ou remboursé" (garanties dites conventionnelles) : le commerçant peut supprimer pour les biens soldés la garantie conventionnelle qu'il accorde habituellement pour ses biens. la mention "ni repris, ni échangé” est donc parfaitement légale. S'il supprime cette garantie qui la loi ne lui impose pas, rien n’oblige le commerçant à échanger un objet soldé dont le défaut est apparent (un vêtement taché, un appareil cabossé…).
La seule condition est qu'il en ait informé ses clients au moment de la vente (par des pancartes, affiches ou à la caisse, etc.). Réfléchissez alors avant de vous décider, car, en cas de panne, cette exclusion peut vous coûter beaucoup plus cher au final que l'économie réalisée lors de l'achat.
En revanche, à partir du moment où le commerçant a fait la publicité de la possibilité d'échanger les produits ou de se les faire rembourser, sous forme d'affichage dans le magasin ou par une mention sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports, il ne peut pas refuser ce remboursement ou cet échange. Il serait, sinon, passible du délit de publicité mensongère.
► Les garanties légales : le professionnel ne peut refuser de reprendre un article affecté d'un défaut non apparent au moment de l'achat. La loi l'oblige à le remplacer ou à le réparer (article L. 211-4 du code de la consommation), voire à le rembourser ou à réduire son prix (article 1641 du Code civil), parce que le bien recèle un vice caché.
Les limitations de garanties légales sur les soldes sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente que tout autre article. Le vendeur doit continuer d'appliquer les garanties légales de conformité et des vices cachés.
Exemple
Si vous vous apercevez, une fois rentré chez vous, que votre télé à - 30 % ne fonctionne pas ou ne possède pas toutes les caractéristiques annoncées, le vendeur doit la remplacer, la réparer ou vous la rembourser, ou bien encore en diminuer le prix.
Les défauts apparents au moment de l'achat (accroc dans un vêtement, rayures sur un appareil, trou, tache, émail écaillé....) ne sont pas couverts par ces garanties. L'acheteur ne peut rien exiger du vendeur, sauf si celui-ci s'est contractuellement engagé à les échanger ou rembourser. L'acheteur est censé en effet l'avoir acheté en connaissance de cause.
À noter
Le commerçant a le droit d’interdire l’essayage des vêtements soldés. Or l’échange ultérieur est rarement possible : vous avez intérêt à vous assurer de la pertinence de votre achat avant de passer à la caisse… ou à vous rendre chez le concurrent d'en face, qui n’interdit pas l’essayage.
Informations dues par les professionnels pendant les soldes
► Les étiquettes : pendant les soldes, le consommateur doit pouvoir distinguer ce qui est soldé et ce qui ne l'est pas, et savoir de quel rabais il bénéficie. Le professionnel doit en effet nettement différencier les produits et prestations en soldes par rapport aux produits et prestations non soldés.
Le commerçant peut toutefois se dispenser d'étiqueter tous les produits soldés s'il décide d'un taux de réduction unique, clairement affiché, qui sera alors appliqué à la caisse.
Afin que le rabais puisse être aisément évalué, l'étiquette d'un produit soldé doit mentionner l'ancien prix, barré, et le nouveau. L'ancien prix doit être le prix le plus bas pratiqué par le magasin dans les trente jours précédant le début des soldes.
► Les publicités : les publicités aussi doivent être claires et, si l'opération ne porte pas sur tout le stock, préciser la nature des marchandises soldées.
► Le taux de réduction : les taux de réduction annoncés doivent correspondre à la réalité : le commerçant ne peut pas afficher un taux important si seulement une infime partie des articles estsoldée à ce taux (sauf s'il précise le nombre d'articles concernés).
Réglementation des soldes et vente à distance ?
Qu'il s'agisse de vente à distance traditionnelle (sur catalogue) ou de commerce en ligne, des opérations de soldes obéissent aux mêmes règles que pour le commerce traditionnel...
Le cybermarchand doit notamment respecter les dates officielles et les règles concernant la véracité des rabais annoncés.
Une spécificité doit être relevée toutefois. Puisqu’il s’agit de vente à distance, les consommateurs bénéficient du délai de 7 jours pendant lequel ils peuvent renvoyer un produit qui ne leur convient pas. Cette règle s’applique même pendant les soldes.
