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Jeux et concours

Date d'actualisation le 29.11.2010

 

Les jeux concours se distinguent des loteries en ce qu’ils récompensent les personnes ayant correctement répondu à une ou plusieurs épreuves. Aucun texte ne réglemente cette pratique.

Or les questions ne manquent pas. En voici quelques-unes.

 

Peut-on obtenir le règlement du jeu du concours et, si oui, comment ?

L’organisateur doit le tenir à votre disposition le règlement complet et vous l'envoyer sur votre simple demande ou vous le rendre facilement accessible sur Internet.

 

Peut-on se faire rembourser les frais de timbres, de téléphone ou de SMS ?

Pour savoir comment vous faire rembourser les frais de participation, vérifiez les conditions générales de participation. Vous pouvez vous faire rembourser les frais de participation (timbres, téléphone, SMS) en en faisant la demande expresse à l’organisateur du jeu concours, par exemple en inscrivant sur votre réponse ou sur papier libre : "Merci de me rembourser l’intégralité de mes frais de participation".        

Si le lot que vous avez gagné ne vous est toujours pas parvenu après le délai indiqué, écrivez à l’organisateur du jeu concours par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder une preuve écrite de votre réclamation.

Il s'est engagé à vous remettre un lot : il s'agit d'une obligation de faire dont vous demandez l'exécution en justice.


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