En quoi consiste le démarchage ?
Le démarchage consiste dans le fait d’aller au devant du client et de lui proposer des biens ou des services. Il suppose la présence physique du démarcheur. Le plus souvent le démarchage se fait au domicile du consommateur (vente à domicile, porte à porte). C'est le vendeur d’encyclopédie, de produit électroménagers, qui vient sonner à votre porte.
Pour prévenir les démarchages agressifs et les abus qui peuvent s'ensuivre, la loi encadre strictement cette pratique (articles L. 121-21 à L. 121-33 du Code de la consommation).
À noter
Le démarchage téléphonique - La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 et le Code des postes et des communications électroniques (art. R. 10) prévoient que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fasse l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing.
Toute personne peut, en s'inscrivant sur des listes d'opposition, obtenir gratuitement de son opérateur que ses données personnelles ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe.
Par ailleurs, l'article L. 121-27 du Code de la consommation dispose que lorsque qu'un contrat de vente ou de fourniture de services est conclu à la suite d'un démarchage à distance (téléphonique, courrier électronique…) par un professionnel, celui-ci doit adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite et le consommateur n'est engagé que par la signature de cette offre.
Dans quels cas est-on démarché au sens de la loi ?
► Les cas où vous êtes démarché : La réglementation du démarchage s'applique à toute sollicitation réalisée auprès d'une personne physique par un démarcheur dans un lieu non destiné à la commercialisation du bien ou du service proposé (domicile, lieu de résidence ou de travail du client, lieu de réunions, lieu de voyages publicitaires).
Peu importe qu'il ne s'agisse pas de vente, mais de location, de location-vente, de location avec option d’achat ou fourniture de service concernant un bien mobilier (même une voiture) ou immobilier (ex : piscine, cuisine équipée).
Les règles du démarchage à domicile régissent même les contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à y retirer un lot ou un cadeau (démarchage téléphonique). Vous êtes démarché y compris lorsque vous en faîtes la demande, par exemple quand vous recevez la visite d’un démarcheur après avoir demandé une documentation.
► Les cas où vous n'êtes pas démarché : En revanche, vous n'êtes pas démarché quand vous achetez des denrées ou des produits de consommation courante auprès de professionnels au cours de tournées qu'ils réalisent dans l’agglomération où est installé leur établissement (exemple du boulanger ou épicier qui fait sa tournée avec son camion dans les petits villages).
Vous n'êtes pas non plus démarché, même lorsque le professionnel se rend à votre domicile ou votre lieu de travail sans y avoir été sollicité, dès lors que le contrat conclu présente un rapport direct avec votre activité professionnelle.
Que prévoit la loi pour protéger le consommateur démarché ?
La loi encadre strictement la pratique du démarchage en raison de la vulnérabilité du consommateur. En effet, le démarcheur peut venir vous voir à votre domicile ou sur votre lieu de travail à l’improviste, à des moments où vous n'êtes pas forcément attentifs à ses propos. Il trouve une faille où forcer votre consentement à acheter des produits ou services dont vous n’avez cure, de surcroît à des prix élevés.
► Des mentions obligatoires dans le contrat : Le contrat proposé par le démarcheur doit comporter un certain nombre de mentions destinées à éclairer votre consentement :
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nom et identification du démarcheur et du fournisseur ;
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lieu de conclusion du contrat ;
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description du bien ;
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description d’exécution du contrat ;
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prix global à payer ;
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modalités de paiement ;
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faculté de renonciation ;
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mention des articles L. 121-23 à 121-26 du Code de la consommation.
Le défaut d’une seule de ces mentions rend le contrat nul ! Et vous pouvez, en tant que consommateur, vous en prévaloir auprès du professionnel par la suite, dans les 5 ans de la conclusion du contrat.
► Un délai de rétractation : Pour cette raison, la loi prévoit un délai de rétractation de 7 jours à votre profit. En tant que consommateur, vous pouvez changer d’avis pendant ces 7 jours, à compter de la vente à domicile, et ainsi renoncer à la vente.
Cette rétractation est gratuite : le professionnel ne saurait vous imposer une quelconque pénalité. Le délai de rétractation est en outre d’ordre public, ce qui signifie que vous ne pouvez y renoncer ni le réduire.
Pendant ce délai de 7 jours, le professionnel ne peut vous demander le versement d’aucune somme d’argent sous quelque forme que ce soit, exception faite de l'abonnement à une publication quotidienne. Cette interdiction est stricte : elle s’applique à toute contrepartie même si elle n’a pas été sollicitée. Aucune contrepartie n’est possible même si la livraison a été effectuée avant le délai des 7 jours. Ne lui versez rien (pas de chèque postdaté ou autorisation de prélèvement) !
Pour faciliter la faculté de renonciation le contrat doit comporter un formulaire détachable. Si vous désirez annuler le contrat, vous n'avez donc qu'à adresser simplement ce formulaire au professionnel par lettre recommandé avec accusé de réception, sans avoir fournir le motif de votre renonciation.
Le contrat ne sera parfait que 7 jours après sa signature.
À noter
Le jour de la signature ne compte pas. Si le 7e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié. C'est la date d'envoi indiquée par La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.
Quelles sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Une mention obligatoire fait-elle défaut dans le contrat ? Le contrat est nul.
Une amende pénale de 3 750 € et une peine d'emprisonnement de 1 an sont encourues par le professionnel s'il omet une mention obligatoire, ne fournit aucun formulaire, entrave votre droit à renoncer au contrat. une amende de 3 750 € et d’une peine d’emprisonnement de 1 an.
La peine est alourdie si le professionnel a commis un abus de faiblesse. Ces peines sont applicables au démarcheur qui a commis une infraction, mais aussi aux dirigeants de l’entreprise pour laquelle le démarchage a été fait.
Vous pouvez en tant que client exercer une action civile devant la juridiction répressive, pour y demander réparation du préjudice subi.
