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Incitation par des méthodes commerciales

Date d'actualisation le 02.03.2013

Afin de protéger le consommateur, la loi encadre les incitations par des méthodes commerciales.

Un professionnel qui procède à des annonces de rabais (des réductions de prix) doit respecter plusieurs obligations qui varient lorsque l'annonce est mentionnée hors du lieu de vente ou dans le lieux de vente.   

En cas de démarchage, le contrat de vente doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Aussi, le consommateur doit ibligatoirement bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours. A défaut, le contrat de vente est nul et le professionnel encourt une peine d'emprisonnement et une amende.  

En revanche, les gestes commerciaux ne sont pas particulièrement encadrés par la loi. 

 

  • Ventes à distance

    ► L'offre de contrat doit comporter des mentions obligatoires : ces mentions obligatoires sont (article L. 121-8 du Code de la consommation) :
  • Ventes au déballage

    Qu’est-ce que la vente au déballage ? Les règles à respecter Faire une vente au déballage quand on est particulier Qu’est-ce ...
  • Ventes avec primes

    Qu’est-ce qu’une vente avec prime? La vente avec prime est la vente qui donne droit gratuitement à l'acheteur de recevoir tout de suite ou à terme une prime, ...
  • Ventes en liquidation

    En quoi consiste la vente en liquidation ? Les règles à respecter Enquoi consiste la vente en liquidation? La vente en liquidation a pour objectif ...
  • Ventes par lots

    Qu'est-ce que c'est ? Quelles règles le professionnel doit-il respecter ? Est-il possible pour le consommateur de fractionneur le lot ? Qu'est-ce ...
  • Promesses de gain

    Ces sollicitations sont des montages financiers faisant miroiter des gains sans effort mais qui se révèle être des escroqueries qui ont pour but de tromper le ...
  • La publicité intrusive

    Comment avoir la paix ? Les sanctions encourues par les professionnels Comment avoir la paix ? La publicité peut vous parvenir à la suite ...
  • Gestes commerciaux

    Les gestes commerciaux sont des pratiques commerciales dont l’objectif est de fidéliser le client ou parfois compenser un désagrément que le professionnel lui a ...
  • Jeux et concours

    Les jeux concours se distinguent des loteries en ce qu’ils récompensent les personnes ayant correctement répondu à une ou plusieurs épreuves. Aucun texte ...
  • La pratique du prix d'appel

    La pratique du "prix d'appel" consiste pour un professionnel à vendre un produit de marque à bas prix et en stock limité, pour vendre des produits ...
  • Soldes

    Soldes : évolution législative de 1906 à nos jours ! Informations dues par les professionnels pendant les soldes Réglementation des soldes et ...

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