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Incitation par des méthodes commerciales

Date d'actualisation le 02.03.2013

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Afin de protéger le consommateur, la loi encadre les incitations par des méthodes commerciales.

Un professionnel qui procède à des annonces de rabais (des réductions de prix) doit respecter plusieurs obligations qui varient lorsque l'annonce est mentionnée hors du lieu de vente ou dans le lieux de vente.   

En cas de démarchage, le contrat de vente doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Aussi, le consommateur doit ibligatoirement bénéficier d'un délai de rétractation de 7 jours. A défaut, le contrat de vente est nul et le professionnel encourt une peine d'emprisonnement et une amende.  

En revanche, les gestes commerciaux ne sont pas particulièrement encadrés par la loi. 

 

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    Qu’est-ce que la vente au déballage ? Les règles à respecter Faire une vente au déballage quand on est particulier Qu’est-ce ...
  • Ventes avec primes

    Qu’est-ce qu’une vente avec prime? La vente avec prime est la vente qui donne droit gratuitement à l'acheteur de recevoir tout de suite ou à terme une prime, ...
  • Ventes en liquidation

    En quoi consiste la vente en liquidation ? Les règles à respecter Enquoi consiste la vente en liquidation? La vente en liquidation a pour objectif ...
  • Ventes par lots

    Qu'est-ce que c'est ? Quelles règles le professionnel doit-il respecter ? Est-il possible pour le consommateur de fractionneur le lot ? Qu'est-ce ...
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