Qu’est-ce que la publicité comparative ?
Autorisée mais strictement encadrée par la loi du 18 janvier 1992, la publicité comparative est la publicité qui identifie implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services que celui-ci offre (articles L. 121-8 à L. 121-14 du Code de la consommation).
Pour être licite, la publicité comparative doit répondre à un certain nombre de critères.
► La publicité ne doit pas être trompeuse, c'est-à-dire induire en erreur le consommateur moyen.
► La publicité doit porter sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif. Ceci n''implique pas pour autant que ces biens ou services présentés soient de même nature.
► La publicité doit également se limiter à une comparaison objective des services ou des biens proposés. En ce sens, une publicité comparative qui avance des propos subjectifs comme la saveur, l'odeur ou encore le goût, n'est pas valable.
► En aucun cas, l'annonceur ne doit tirer profit de la renommée de la marque du concurrent, ni dénigrer, la marque, l'enseigne ou encore le logo de celui-ci. En cas de dénigrement ou d'inexactitude des informations avancées, l'annonceur est civilement responsable. L'annonceur ne doit en aucun cas reproduire ou imiter les services ou les biens qui portent un nom commercial sous protection.
► La publicité comparative doit être précise puisqu'elle porte sur les caractéristiques essentielles, pertinentes et représentatives des biens ou services. Une publicité qui fait référence à une offre promotionnelle doit ainsi mentionner la date de validité de l'offre et, le cas échéant, la limitation de l'offre à concurrence des stocks disponibles ainsi que les conditions spécifiques applicables.
► L'annonceur doit être en mesure de démontrer la véracité des informations transmises.
► Enfin, contrairement à d'autres formes de publicité, la publicité comparative ne peut avoir recours à tout type de support : elle ne peut pas figurer sur des moyens de paiement, des factures ou encore des billets d'accès destinés au grand public.
Quelles sont les sanctions de la publicité comparative ?
Ces sanctions sont les mêmes que celles prévues pour les pratiques commerciales trompeuses. En tant que consommateur lésé, vous pouvez mettre en cause la responsabilité civile de l'annonceur si vous parvenez à faire la preuve d'un préjudice qui vous soit personnel (article L. 121-14 du Code de la consommation).
