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Pratique de prix abusivement bas

Date d'actualisation le 21.06.2012

 


 

Qu’est-ce que la pratique de prix abusivement bas ?

Certes, dans la société de consommation prime le jeu de l’offre et de la demande, en d'autres termes la loi du marché. Ainsi, chaque professionnel fixe les prix qu’il souhaite, jusqu'à un certain point.

Sont néanmoins prohibées les offres de prix ou les pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’éliminer d’un marché ou d’empêcher d’accéder à un marché une entreprise ou l’un de ses produits (article L. 420-5 du Code de commerce).

► Un professionnel pratique un prix abusivement bas quand il vend un produit ou un service à un coût moins élevé que le prix auquel il l’a fabriqué ou produit, transformé et commercialisé, ce qu'on appelle le coût de revient.

► La pratique n'est en outre jugée illicite quesi elle est susceptible ou elle a pour objet de perturber un marché ou une entreprise. La volonté de nuire à un ou plusieurs concurrents doit ainsi être démontrée. L’interdiction des prix abusivement bas sert en conséquence à protéger aussi bien le consommateur qu’à maintenir une concurrence saine et loyale entre les professionnels.

 

Quelles sont les sanctions de cette pratique ?

La pratique du prix abusivement bas est une pratique anticoncurrentielle susceptible de provoquer une action devant l'Autorité de la concurrence qui peut prononcer des sanctions pécuniaires très lourdes.

 

Peut-on pratiquer des prix très bas de manière exceptionnelle ?

L’interdiction de pratiquer des prix abusivement bas ne s’applique qu’à la vente aux consommateurs. Ainsi, on peut considérer qu’il est possible de vendre à des prix bas à des entreprises ou à des personnes publiques, sous réserve de ne pas être en position dominante ou de ne pas s'être concerté avec une autre entreprise pour évincer des concurrents du marché, par une entente illicite.

Par ailleurs, la pratique de prix inférieurs au coût de revient n'est pas illicite si elle revêt un caractère ponctuel et exceptionnel.


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