Comme son nom l'indique, l’abus de faiblesse consiste dans le fait d’abuser de l’état de faiblesse ou de l'ignorance d’une personne pour l'inciter à la conclusion d'un contrat ou plus généralement à lui faire souscrire un engagement au comptant ou à crédit.
Victime d'un abus de faiblesse : que faut-il prouver ?
Si vous estimez avoir été victime d'abus de faiblesse et que vous souhaitez donc engager une action en justice aux fins de voir condamner la personne qui vous a inciter à conclure le contrat dont vous souhaitez vous désengager, il vous faudra prouver que :
► vous n'étiez pas en mesure, au jour où vous avez signé le contrat, d'apprécier la portée de l’engagement que vous preniez ou de déceler les ruses ou artifices déployés par le vendeur pour vous convaincre d'y souscrire ;
► vous avez été soumis à une contrainte (articles L. 122-8 du Code de la consommation) (vous y avez été forcé).
► votre engagement a été obtenu dans l’une des circonstances suivantes :
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à la suite d'une visite à domicile ;
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à la suite d'un démarchage téléphonique ou par télécopie ;
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à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que celle-ci soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers (exemple de l'offre d’un service à vaisselle si la personne se rend au magasin) ;
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à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par le professionnel ou à son profit ;
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lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
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lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence vous ayant mis dans l'impossibliité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés (tiers au contrat).
Quel est le "profil" des victimes ?
Ce sont le plus souvent les personnes en situation de faiblesse : d'un âge avancé, en mauvais état de santé, qui ont des diffiultés à comprendre la langue française... Elles ne sont pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elles prennent. Ce peuvent aussi être des consommateurs qui, eu égard aux circonstances, se sont trouvées dans un état de vulnérabilité "temporaire".
Comment est sanctionné l'abus de faiblesse ?
► Abus de faiblesse, délit pénal : l’abus de faiblesse est un délit pénal réprimé en conséquence par le Code pénal par une peine de 5 ans d’emprisonnement et 9 000 € d’amende. Les personnes physiques déclarées coupables encourent notamment à titre de peines complémentaires l'interdiction d'exercer une pprofession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise ou une société commerciale pendant une durée maximale de 10 ans (article 223-15-2 du Code pénal).
► Abus de faiblesse, circonstances aggravantes : en outre, le Code pénal sanctionne de 3 ans d'emprisonnement, de 375 000 € d'amende et éventuellement des mêmes peines complémentaires l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse :
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d'un mineur ;
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d'une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue du professionnel (âge avancé, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, état de grossesse) ;
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d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement
Attention
Préjudice grave - l'abus n'est sanctionné que s'il conduit cette personne à accomplir un acte ou une abstention qui lui est gravement préjudiciable.
