Pendant deux ans (2012 et 2013) le barème de l'impôt sur le revenu ne sera pas revalorisé du montant de l'inflation. Cela induira une évolution à la hausse du montant de l'impôt. Cela aboutira à intégrer 100.000 à 200.000 foyers français dans la liste des redevables de l’IR. Depuis 40 ans la grille sur laquelle repose le calcul de l’IR était révisée chaque année pour tenir compte de la hausse du coût de la vie (indexation sur le taux de l’inflation). Il y a eu en 2011 2,1% d’inflation mais il n’y aura pas réévaluation. De nombreux contribuables pourraient donc changer de tranche. Cela aurait pour effet d’entrainer une hausse de l’IR. Conséquence : le gain estimé pour l’Etat de cette hausse de l’IR serait de 1,7 milliards d'euros en 2012 et de 3,4 milliards d'euros en 2013. Le gel concerne également le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : le gain pour l’Etat en matière d’ISF est estimé à 44 milliards en 2012 et 84 milliards en 2013. Les droits de donation et de succession seront, de même, gelés pendant deux ans avec pour conséquence un léger alourdissement.
Le taux du prélèvement forfaitaire libératoire applicable, sur option du contribuable, au revenu mobilier devrait passer de 19 à 21 % pour les dividendes d'actions (soit un taux global d'imposition de 30,5 % avec les prélèvements sociaux et de 19 à 24 % (soit 37,5 % avec les prélèvements sociaux pour les autres revenus de placement (intérêts des obligations…).
Impôt sur le revenu, définition
L’impôt sur le revenu est un impôt direct calculé au niveau du foyer fiscal. Il est progressif ; il est prélevé par l’État et porte sur les salaires et l’ensemble des revenus des personnes physiques composant ce foyer (par exemple, revenus financiers, loyers...). Le calcul de l’impôt s’effectue en fonction de la situation et des charges de famille du contribuable et d’un barème fortement progressif fixé par tranches de revenus. Les centres des impôts calculent l’impôt et les trésoreries assurent son encaissement. L’impôt sur le revenu représente 21 % des recettes fiscales brutes de l’État, il est le 2ème poste de l’Etat après la TVA. L’impôt sur le revenu porte sur le revenu net global (le revenu net global s’obtient en déduisant du revenu brut global certains déficits catégoriels, diverses charges et en pratiquant certains abattements) du foyer fiscal (art.1 CGI).
Barème de l'impôt sur le revenu
Le barème d'imposition du revenu 2012 est identique à celui de 2011, on dit qu'il « a été gelé » : c’est donc le barème de l'année précédente qui est reconduit. Les seuils, les limites et les plafonds de l'impôt sur le revenu, ne sont pas non plus réévaluées. Toutefois, certains changements seront opérés parmi lesquels, une surtaxe, un rabot de 10%, un plafonnement global des avantages fiscaux ainsi qu'un abattement pour les personnes âgées ou handicapées.
► Surtaxe : les revenus connaîtront une surtaxe, en plus de l'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif :
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surtaxe de 3% : il y aura une surtaxe de 3 % si le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 250 000 € pour une personne seule, ou à 500 000 € s'il s'agit d'un couple marié ou pacsé ;
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surtaxe de 4 % : il existera une surtaxe de 4 % si le revenu fiscal de référence est supérieur à 500 000 € pour une personne seule, ou à 1 million d'euros pour un Couple marié ou pacsé.
Quelle partie du revenue sera affectée par la surtaxe ? cette surtaxe s’applique uniquement à la partie du revenu fiscal de référence qui excède les plafonds précédents, et non pas à la totalité du revenu. La présence ou l'absence enfant à charge n'a pas d'importance.
► Rabot de 10 % : un coup de rabot de 10 % sur certaines niches fiscales (redéfinir ) est prévu. Pour calculer le taux effectif, on prend le taux fixé pour la dépense concernée et on multiplie par 0,9 avec un arrondi à l'unité inférieure. Par exemple : réduction ou crédit d'impôt de 36 % donne un avantage de 32 % - Une réduction ou un crédit d'impôt fixé par la loi à 36 % vous donnera effectivement, un avantage de 32 % (36 % x 0,9 = 32,4 %, arrondi à 32 %).
► Plafonnement global des avantages fiscaux : l'administration a décidé que l'économie d'impôt procuré par le cumul des incitations fiscales ne pourra pas excéder 18 000 €, majorée de 6 % du montant du revenu. On précisera ceci étant que ce plafonnement ne sera pas applicable pour les dépenses dites « contraintes », comme les pensions alimentaires ou les frais de séjour des personnes dépendantes. Le taux de réduction et des crédits d'impôts sont diminuent de 10 %.
► Abattement pour les personnes âgées ou handicapées : un abattement va être appliqué en faveur des personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes (cet abattement permet d'alléger l’impôt, voire de devenir non imposable). Il est accordé si la personne a plus de 65 ans, quelque soit son âge si elle handicapée, et, dans tous les cas, si votre revenu net global ne dépasse pas 22 930 €. Il y a également une réduction pour les revenus modestes, qui est accordé si le montant de votre impôt brut ne dépasse pas 878 €.
Barème 2012 de l'IR perçu en 2011 (pour une part)
► Quel barème de l'IR pour 2012 ? Pour chaque fraction du revenu imposable, le barème prévu pour 2012 est le suivant :
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Pour les montants n’excédant pas 5963 €, le taux d’imposition est de 0 %.
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Pour les montants de 5963 à 11 896 €, le taux d’imposition est de 5,5 %.
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Pour les montants de 11 896 à 26 420 €, le taux d’imposition est de 14 %.
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Pour les montants de 26 420 à 70 830 €, le taux d’imposition est de 30 %.
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Pour les montants supérieurs à 70 830 €, le taux d’imposition est de 41 %.
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Quentin à un quotient familial d'une part et il a perçu un revenu net imposable de 20 000 €. Son impôt se calculera ainsi :
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Fraction jusqu'à 5963 € : 0 €
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De 5963 € à 11 896 € : (11 896 € -5963 €) X 5,5 % = 326 €
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De 11 896 € à 20 000 € : (20 000 € -11 896 €) X 14 % = 1135 €.
Pour obtenir le montant de l'impôt sur le revenu à payer, on fait la somme des impôts recueillis dans chacune des tranches : 0 euros + 326 € + 1135 € = 1461 €.
► Gel du barème de l'IR, quelles conséquences ? La simulation des effets du gel du barème de l’impôt sur le revenu élaboré par le syndicat SNUI (syndicat national unifié des impôts) est assez éloquente. Celle-ci concerne les personnes travaillant à temps plein en tenant compte de la prime pour l’emploi (crédit d’impôt venant en aide aux ménages qui travaillent) et du quotient familial. Mais ces charges d’impôt sont théoriques, il existe en effet de nombreux moyens d’alléger son imposition, notamment les niches fiscales (emplois à domicile, loi scellier pour l’investissement….). Un salarié célibataire gagnant 17357€ en 2011 aurait dû payer au titre de l’impôt sur le revenu 2012 (pour les revenus en 2011) 740€. Avec le gel du barème de l’IR il paiera 833€ soit une hausse d’impôt de 93€ (12,57% d’augmentation). De la même manière ce même salarié avec un revenu de 102100€ qui aurait dû payer 23261€ paiera 24317€ soit une hausse d’impôt de 1056€ (4,5% d’augmentation). Un couple sans enfant avec un revenu de 35735€/204200€ qui aurait dû payer 1768€/48071€ paiera 1824€/48635€ soit une hausse de 56€/564€ (3,17%/1,17% d’augmentation).
