Garantie de bonne exécution de la prestation
En matière notamment de construction, l’entrepreneur l'obligation de garantir à son client, le maître d'ouvrage, que l'ouvrage sera réalisé. L’entrepreneur doit ainsi garantir à son client le résultat.
► Refaire l'ouvrage s'il le faut
En cas d’exécution incomplète ou défectueuse, l’entrepreneur peut être contraint à refaire ou à parfaire le travail, par application d’une garantie contractuelle ou par décision du juge. Il peut, sinon, être condamné à verser à son client des dommages intérêts pour compenser les dépenses complémentaires faites par ce dernier.
► Se faire remplacer au besoin
Le maître de l’ouvrage dispose d’une autre garantie : le juge peut l’autoriser à faire exécuter l’ouvrage par un autre que l’entrepreneur défaillant et aux frais de ce dernier, même si l’entrepreneur lui offre de reprendre lui-même les travaux, faute de garantie de sérieux.
La garantie pour le client consistera à obtenir, par le biais du juge, une condamnation de l’entrepreneur défaillant à avancer les frais nécessaires.
Garantie de sécurité
► La sécurité dans les locaux du professionnel
Elle est obligatoire, surtout quand le contrat porte sur une prestation réalisée dans des locaux dont l’entrepreneur a la maîtrise et qu’il doit aménager afin de garantir la sécurité de ses clients.
Cette garantie porte aussi sur le travail qui s’applique à une chose.
La garantie de sécurité s’applique aussi à toutes les "choses" placées sous la garde de l’entrepreneur. (article 1384 alinéa 1er du Code civil). Cette obligation est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter, l’atténuer ou limiter ses conséquences.
► La sécurité des produits vendus
Les fabricants et vendeurs sont de plein droit responsables des dommages matériels ou corporels causés par des produits défectueux. Ceux-ci s'entendent des produits qui n'orffrent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1386-4 alinéa 1er du Code civil).
Garantie de prudence et de surveillance
La garantie de prudence est un prolongement de la garantie de la bonne exécution de la prestation par l’entrepreneur.
Exemple
L'entreprise de gardiennage doit indemniser le client si ses ouvriers commettent des vols.
Quant à la garantie d’une bonne surveillance, elle s’illustre notamment pour l’hôtelier qui doit surveiller le véhicule de son client.
Extension de garantie
► Qu'est-ce que c'est ?
L’extension de garantie est une garantie ajoutée au contrat d'origine à la demande de l'acheteur. C'est généralement une option payante qui permet de prolonger la garantie contractuelle proposée gratuitement à la vente d’un produit. C'est l'extension de garantie pour sa télévision, son ordinateur, etc.
► Quelques précautions à prendre
Avant de souscrire à une extension de garantie, vérifiez plusieurs points :
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si le produit justifie d'en demander une, notamment au regard de la valeur de l’objet.
Exemple
Mieux vaut étendre la garantie de son lave-linge ou frigidiaire que celle de son sèche-cheveux.
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Vérifiez ensuite le contenu de l’extension de garantie, en d'autres termes le contenu exact de l'offre. Sachez que le contrat proposé doit prévoir le remboursement des pièces défectueuses et de la main-d'œuvre pour le remplacement.
En revanche, sont exclues du champ de la garantie les pièces dites "d'usure". Ce terme est cependant assez flou et mal défini dans le contrat, de sorte que le distributeur peut refuser la prise en charge d'un joint de hublot de lave-linge ou la réparation de la télécommande d'un téléviseur sur ce fondement.
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Enfin, pensez à vous renseigner sur les prix pratiqués par le service après-vente pour la réparation d'un appareil qui n'est plus sous garantie puis à le comparer avec le coût de l'extension proposée auquel s'ajoute le prix des éventuelles pièces détachées.
