La consommation est l’acte par lequel une personne, le consommateur, achète un bien ou recoure aux services d'un professionnel, quel qu'il soit, moyennant rémunération. Le professionnel propose au consommateur de signer un contrat qu'il a lui-même établi (contrat de vente ou contrat de prestations de service). Cependant, son contenu n'est pas abandonnée aux volontés du professionnel. Pour corriger le déséquilibre naturel qui se forme entre le professionnel et le consommateur, la loi met à la charge des professionnels des obligations, qui sont autant de droits pour les consommateurs. C'est ce qu'on appelle "le droit de la consommation".
Le droit de la consommation, droit protecteur des intérêts du consommateur face au professionnel
Notre droit présente globalement, quelque soit la matière étudiée, deux grandes caractéristiques que l'on retrouve partout : d'abord, chaque domaine du droit contient souvent un certain nombre de "mots clés" qui se retrouveront partout dans le traitement de la matière. De fait, pour comprendre la matière en question, il faudra donc connaitre ces mots et surtout, comprendre parfaitement ce qu'ils veulent dire et ce qu'ils couvrent comme autre notion. Ensuite, une volonté de protéger la partie faible du contrat : de même, la loi bâtit bien souvent des pans entiers de règles de droits autour d'un axe simple : la protection de la partie faible du contrat. Le droit du travail protège le salarié, le droit de la propriété littéraire et artistique protège l'artiste, le droit des baux d'habitation protège le locataire, le droit de la famille et du divorce protège l'enfant etc.
Le consommation ne fait pas d'exception à ces deux règles. Le droit de la consommation utilisera un vocabulaire spécifique axé principalement autour de deux notions clés : celle de professionnel et celle de consommateur. Et l'intégralité du corps de règles applicables à la matière du droit de la consommation sera fondée sur un axe prioritaire : protéger le consommateur, partie faible du contrat.
► Vocabulaire spécifique en droit de la consommation : d'une part, le droit de la consommation aura lui aussi son vocabulaire propre, déterminé et organisé autour de quelques mots essentiels au traitement de cette matière et qui seront systématiquement utilisés : les termes "consommateur" et "professionnel". Outre le fait que ces deux mots décrivent les situations concrètes dans lesquels chacun se retrouve toujours lorsqu'il consomme (on est toujours soit consommateur, soit professionnel) ils auront également un impact essentiel dans l'application du droit de la consommation lui-même. Ainsi, en fonction de la casquette revêtue (consommateur ou professionnel), les règles prévues par le droit de la consommation (et donc généralement très protectrices de la personne du consommateur) trouveront ou non à s'appliquer. On dit ainsi que, de la qualité de consommateur ou de professionnel, dépendra le champ d'application (ou non) de la loi.
► Protéger le consommateur, partie faible du contrat : d'autre part, le droit de la consommation tout entier est conçu pour protéger la partie faible du contrat, en l'occurence le consommateur, considéré comme tel par la loi car n'étant pas, par principe, censé maitriser aussi bien que le vendeur (professionnel) les spécificités de tel produit ou de tel service vendu. De fait, la loi, en concevant le droit de la consommation va prévoir des règles qui auront pour double objet : faire preuve de souplesse à l'égard du consommateur lorsqu'il consomme en lui accordant certains droits spécifques (droit de rétractation, droit à l'information, protection en période de soldes, etc.) ; et mettre à la charge du professionnel, un certain nombre d'obligations qui permettront de s'assurer que le consommateur est bien protégé dans son acte de consommation.
Fondements du droit français de la consommation : a mi-chemin entre libéralisme et dirigisme économique
Notre droit de la consommation au-delà de l’idée de protection du consommateur est aujourd’hui empreint de solidarisme en ce sens qu’à l’origine de la conception de chacune des règles qui le composent, le législateur s’est évertué à prendre en compte l’intérêt social de la collectivité en tâchant de le faire cohabiter avec les intérêts individuels et le principe de l’autonomie de la volonté essentiel en droit français des contrats et en vertu duquel par principe, chacune des parties est libre de s’engager contractuellement, ou pas. C’est ce solidarisme qui permet de parvenir à un juste équilibre des règles existantes en droit de la consommation empreintes d’un juste équilibre entre libéralisme et dirigisme économique.
Le droit de la consommation, partie intégrante du droit des affaires
Dans les milieux juridiques universitaires le droit de la consommation est appelé « le droit du siècle » car, au-delà du fait qu’il s’est construit en un siècle, il a plus que tout autre branche du droit, vocation à régir le marché économique, véritable caractéristiques économiques de notre siècle. En ce sens, le droit de la consommation est également appelé, « droit du marché ». Et ce marché renferme trois composantes : le droit de la consommation, le droit de la concurrence et le droit de la distribution. Ces trois matières du droit son d’ailleurs appelées « droit économique ».
Certes l’objet premier du droit de la consommation est de protéger la partie faible du contrat, le consommateur. En cela, on peut dire qu’il remplit immanquablement une fonction sociale. Pour autant, son évolution actuelle fait qu’il ne peut être cantonné à cette seule perception. Le droit de la consommation remplit aussi aujourd’hui une fonction purement économique parce qu’en plus de protéger les plus faibles, il fixe des principes dont l’objet est plus généralement de réguler les relations entre les acteurs économiques du marché. En cela, le droit de la consommation est aujourd’hui une composante essentielle du droit des affaires.
Caractéristiques générales du droit de la consommation
► Un droit autonome des autres branches du droit … : Contrairement à d’autres matières du droit, le droit de la consommation ne peut être « rangé » dans aucune catégorie simple du droit. Il est ainsi à la fois, à mi-chemin entre le droit privé et le droit public car il relève un peu des deux (droit privé pour tout ce qui s’applique au contrat de consommation ou aux relations entre consommateurs et professionnels ; et droit public dès lors que sont impliquées les administrations ou organismes publics chargés de la protection des consommateurs). De même, au sein même du droit privé, le droit de la consommation empreinte à la fois au droit civil (le droit commun des obligations constituant ainsi le socle fondateur de bons nombres de règles applicables en droit de la consommation), au droit commercial, au droit pénal ou au droit rural. A l’instar du droit du travail, le droit de la consommation devient un droit de plus en plus autonome.
► … Mais qui reste fondamentalement lié au droit commun des obligations : Les règles composant le droit de la consommation trouvent toutefois leurs sources, leurs origines, dans notre droit des obligations et notre droit des contrats spéciaux. Le droit civil des obligations constitue donc le socle de règles de base applicables au droit de la consommation si bien que, toutes les fois que le droit de la consommation ne prévoira pas de règles spécifiques à une situation donnée pour solutionner la difficulté rencontrée, on recourra automatiquement au droit commun des obligations.
