Liquider l’impôt : qu'est ce que ça veut dire ? Liquider l’impôt c’est calculer en appliquant le taux ou le tarif légalement perçu à la base d’imposition déterminée, le cas échéant, après les abattements, majorations et déductions prévus par la loi.
Réductions d’impôts et crédits d'impôts
► Qu’est-ce qu’une réduction et crédit d’impôts : La réduction ou le crédit d’impôt, sont deux dispositif légaux qui permettent d’alléger l'impôt à payer. La réduction d’impôt, tout comme les crédits d’impôt, ont des finalités philanthropiques, économiques ou sociales. Mais, la prise en compte de ces réductions est soumise à conditions : ainsi, les réductions sont limitativement énumérées par la loi, elles ne doivent pas avoir été prises en compte au niveau de la détermination des revenus catégoriels, elles doivent être payées au cours de l’année d’imposition et elles doivent être justifiées. Concrètement, on applique au montant de la dépense réalisée par le contribuable, montant qui est plafonné, un taux qui varie selon la nature de la dépense. Le crédit d’impôt est une somme directement déduite de l’impôt à payer, il bénéficie à tous, même aux personnes non imposables. Il n’est pas limité par le montant de l’impôt dû par le contribuable. Parmi les exemples de de crédit d’impôt, on peut citer ceux liés aux dépenses en faveur des économies d’énergie.
► Comment j’impute mon droit à déduction ou réduction d’impôt ? L’imputation du droit à crédit d’impôt ou à réduction sur le revenu imposable s’effectue au terme de la liquidation de l’impôt. Elle dépend de l'assiette mais aussi de la situation du contribuable, par exemple le nombre de personnes composant un foyer pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques), qui doit respecter 4 étapes :
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1ère étape : calcul des droits simples ;
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2ème étape : calcul éventuel de la décote ;
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3° étape : imputation des réductions d’impôt ;
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4° étape : imputation des crédits d’impôt.
Après l’application de ces 4 étapes (la détermination du revenu imposable), le contribuable connait le montant de l’impôt qu’il doit à l’Etat. Puis on soustraire de cette somme due aux services des impôts la totalité des réductions auxquelles vos investissements annuelles vous donnent droits.
Attention
Ni remboursable ni reportable sur l'IR, qu'est ce que ça veut dire ? Si le montant total des réductions dépasse celui de l’impôt à payer, le surplus est perdu d’où l’expression « ni remboursable, ni reportable sur l’impôt sur le revenu de ou des années suivantes ». Par exemple, je suis salarié et célibataire mon impôt est de 1100 €. Je bénéficie de réduction pour 1500€. La différence est en ma faveur : je ne suis pas par conséquent imposable (on dit que je suis « non imposable »). Mais, je ne profite pas en totalité de mon avantage fiscal (une différence de 400€ au bénéfice du service des impôts).
► Crédit d’impôt : contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt fait l’objet d’un remboursement. Par exemple, un couple avec 2200€ d’impôt à payer. Ils achètent leur résidence principale et ont droit à un crédit d’impôt de 650€ au titre des intérêts d’emprunt (supprimé pour l’imposition 2012 pour les emprunts souscrits à compter du 1er janvier 2012). Ainsi, ils ne doivent que 1550€ qui est la différence entre leur impôt et le crédit d’impôt dont ils bénéficient. Si le couple s’avère non imposable il bénéficiera d’un remboursement de 650€ de l’administration fiscale.
