Qu'est-ce que c'est ?
Le crédit à la consommation est :
► le versement d’une somme d’argent inférieure à 21 500 € ;
► accordé par un organisme de crédit (ex : Sofinco, Finaref, Cetelem, etc.) ou une banque ;
► à un consommateur, c’est-à-dire une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de ses activités professionnelles ;
► qui souhaite financer l’achat de produits ou de services de consommation (par exemple une voiture, des travaux d’intérieur, etc.) et non l’acquisition d’immeubles (appartements, maisons, terrains, etc.) ;
► dont le remboursement doit intervenir plus de 3 mois à compter de la remise des fonds.
Si l'une de ces conditions fait défaut, le crédit que vous avez conclu n'est pas soumis à la réglementation du crédit à la consommation (article L. 311-1 et suivants du Code de la consommation). Vous ne pouvez ainsi bénéficier de la protection qu'il offre à l'emprunteur.
Exemple
Vous ne pourrez rétracter avant 7 jours votre acceptation du crédit s'il vous a été consenti pour une somme de 40.000 euros ou si son remboursement doit intervenir dans 2 mois.
La publicité du crédit à la consommation
Elle doit être "loyale et informative" (article L. 311-4 du Code de la consommation). Pour ce faire, elle précise, sous peine d'une condamnation de la banque à une amende de 8 000 euros :
► l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée du crédit, le coût total du crédit et des perceptions forfaitaires, ainsi que le taux effectif global (TEG) ;
► le montant des remboursements par échéance et le nombre d'échéances.
► si le crédit est présenté comme ''gratuit", le montant de l'escompte consenti en cas de paiement au comptant et l'identité de la personne qui prend en charge le coût du crédit (article L. 311-6 du Code de la consommation).
La publicité hors des lieux de vente est interdite, sous peine d'amende, toutes les fois que les règlements sont différés au-delà d'une période supérieure à 3 mois.
Auprès de qui emprunter ?
Il vous est possible de souscrire un crédit à la consommation auprès :
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d’une banque : les grandes banques habituelles ont toutes une offre de crédit à la consommation et pratiquent le démarchage ou la publicité sur papier ou sur Internet pour proposer leurs offres de crédit ;
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d’un organisme de crédit à la consommation : il s'agit de sociétés spécialisées dans le crédit à la consommation (Sofinco, Finaref, Cetelem, etc.), présents sur les lieux de consommation par le biais de réseaux qu’ils se constituent au travers de nombreux professionnels (grande distribution, magasins d’équipements électroménagers, etc.). Souvent, pour les achats d’une valeur relativement importante, un crédit à la consommation est proposé par le professionnel au consommateur, qu'il renvoie vers l’organisme de crédit à la consommation qui fait partie de son réseau ;
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dans certains magasins (Printemps, Galeries Lafayette, etc.) ;
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sur Internet.
Si vous choisissez la voie de l'internet, pensez à faire plusieurs demandes de crédit en ligne sans engagement, comparez les offres et renvoyez signée la meilleure.
Quelle procédure pour conclure le contrat ?
► L'offre préalable du banquier ou de l'organisme de crédit à la consommation
Le banquier ou l'organisme de crédit, après discussion, vous remet une offre préalable de crédit à la consommation. Cette offre indique la date de départ et la durée du crédit, son montant en capital, taux d’intérêt, frais de dossier et TEG, l’identité et l'adresse de l’emprunteur (vous), de l’établissement de crédit et éventuellement de la caution, ainsi que le bien acheté ou le service fourni et son prix comptant. Il y est annexé un bordereau de rétractation.
Cette offre est maintenue pendant au moins 15 jours à compter du jour où elle vous a été remise. Le banquier ou l'organisme ne peut par conséquent la retirer ou la modifier avant l'expiration de ce délai.
À noter
Si l'offre ne comporte pas les mentions requises, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. En tant qu'emprunteur, vous pouvez vous contenter de lui rembourser le seul capital (article L. 311-33 du Code de la consommation) !
► L'acceptation de l'offre préalable
Vous ne pouvez accepter l'offre préalable de crédit, qu'elle soit pure et simple ou soumise à agrément, dans un délai de réflexion de 15 jours que la loi vous impose de laisser s'écouler à compter du jour où vous avez reçu l'offre préalable de crédit.
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Si l'offre était pure et simple
Si l'offre ne comporte pas de condition d'agrément, le contrat est formé par votre seule acceptation. Vous bénéficiez du crédit, alors même que vous n'avez pas les moyens de le rembourser. Ce danger est subodoré par les banques et les organismes de crédit : l'offre de crédit à la consommation est donc rare.
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Si l'offre était conditionnée à votre agrément
C'est la plus fréquente. Le banquier ou l'organisme de crédit stipule dans son offre préalable qu'il se réserve le droit d'agréer tout emprunteur.
S'il vous agrée dans les 7 jours de votre acceptation, le contrat est formé à ce jour.
Si, dans les 7 jours de votre acceptation, il ne vous a pas répondu, il est réputé vous avoir refusé le crédit. Il peut aussi vous communiquer son refus explicite dans le délai de 7 jours. Vous ne pouvez pas le lui reprocher, car vous n'avez alors aucun droit au crédit (puisque vous étiez soumis à agrément). Ce n'est pas même un "refus de vente".
Le banquier ou l'organisme n'est pas obligé de vous dire explicitement qu'il vous refuse le crédit, ni de vous en expliquer la raison. Sa décision est discrétionnaire. Il prendra cette décision après avoir étudié votre situation financière et constaté votre incapacité à rembourser le crédit à partir, par exemple, d'incidents de paiement passés. Sa décision doit seulement ne pas être explicitement ou en vérité discriminatoire (fondé sur votre sexe, votre âge, votre couleur, vos orientations politiques, etc.).
Veillez à demander en toute hypothèse à la banque ou à l'organisme de crédit un certificat de refus afin de pouvoir faire annuler le contrat d'achat ou de services que vous avez conclu avec le professionnel sous la conditon d'obtenir le prêt. Le professionnel de la vente ou du service ne pourra dès lors vous imputer des pénalités de retard de paiement du prix.
À noter
Peut-on vous réclamer un premier versement immédiat lors de la souscription d’un crédit à la consommation ? Avant la signature de l'offre préalable de crédit, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé. Après la signature, aucun paiement, en sus de la partie du prix que vous acceptez de payer au comptant, ne peut vous être réclamé.
Le droit de vous rétracter
Il vous est toujours possible, quoi qu'en dise l'offre préalable, de revenir sur votre engagement et ainsi de vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour de votre acceptation (article L. 311-15 du Code de la consommation). Le jour de signature ne compte pas. Si le 7e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer votre courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.
Adressez le formulaire détachable (bordereau de rétractation) annexé à l'offre préalable de crédit à la banque ou l'organisme de crédit à la consommation qui vous l'a faite. L'envoi doit se faire sous pli recommandé avec avis de réception : la date d'envoi indiquée par le service de La Poste fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis.
Vous êtes alors délivré de toute obligation stipulée dans l'offre préalable de crédit, même si vous l'aviez accepté et reçu l'agrément. Le vendeur ou le prestataire qui vous a livré un bien peut se le faire restituer. Quant à celui qui a pris le risque de vous fournir un service, il ne peut rien vous réclamer.
Le remboursement du crédit
► Date des échéances
Dès lors que l'offre préalable de crédit acceptée (et éventuellement agréée) mentionne le bien ou le service financé, le banquier ou l'organisme de crédit ne peut vous réclamer un quelconque remboursement du crédit (capital et/ou intérêts) avant la livraison du bien ou l'exécution de la prestation de service.
Si vous êtes en procès contre le vendeur ou le prestataire de services, vous pouvez demander au tribunal de prononcer la suspension de vos remboursements du crédit jusqu'au jugement qui va statuer sur le contrat de vente ou de fourniture de services.
En outre, certains organismes accordent des "pauses", c'est-à-dire des suspensions du paiement des mensualités du crédit.
Exemple
Cetelem en accorde pour une durée maximale de 3 mois.
► Remboursement anticipé
Vous pouvez toujours rembourser votre crédit à la consommation de façon anticipée, c’est-à-dire avant la dernière échéance du crédit. Vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement, et ce, sans pénalité ni indemnité. Mais la banque ou l'organisme de crédit est en droit de refuser le remboursement partiel qui serait inférieur ou égal au triple du montant de la prochaine échéance à venir.
A l'inverse, l’établissement de crédit ne peut pas en principe vous obliger à rembourser le crédit par anticipation. Il doit se conformer à l’échéancier prévu. Cependant, le contrat de crédit à la consommation contient très souvent une clause dite de déchéance du terme. Cette clause signifie qu’au cas où vous cessez de rembourser les mensualités du crédit, l’établissement de crédit est en droit d’exiger que vous remboursiez la totalité des sommes restant dues.
